La loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 3 janvier 2014 et l’ordonnance du 26 juin 2014 ont organisé la dématérialisation des factures destinées au secteur public.

Cette obligation sera progressivement imposée aux émetteurs des factures à compter du 1er janvier 2017 selon leur taille.

En revanche l’obligation faite à l’Etat depuis 2012 d’accepter les factures électroniques, sera généralisée aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics dès le 1er janvier 2017.

 

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