La commission mixte paritaire a réussi à s’entendre sur un texte commun au sujet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020
On retient notamment les mesures qui suivent :
Le dispositif de remise de dettes est étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires
L’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
L’inclusion des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État
L’amélioration du crédit d’impôt pur un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne : le taux de l’avantage fiscal est abaissé à 30% (au lieu de 50%) mais la condition de revenu et le plafond de 50 € sont supprimés
L’extension de l’exonération temporaire de 100.000 € de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations :
Une des mesures du troisième budget de crise permet un abattement temporaire et sous conditions sur les donations, tant pour aider au développement d’entreprises que pour permettre des travaux de rénovation énergétique
