Aide spécifique en faveur des commerces multi-activités

Pour les commerces multi-activités n’ayant pas pu prétendre au fonds de solidarité, et qui ont subi les conséquences de la crise économique, l’Etat a mis une nouvelle aide en place depuis le 21 juillet en leur faveur.

Des entreprises non-éligibles au fonds de solidarité

Lorsqu’une entreprise perd une majorité de son niveau d’activité, le fonds de solidarité, mis en place par le Gouvernement subvient à cette dernière. Cependant, les professionnels exerçant plusieurs activités, ne répondant donc pas au critère de perte de chiffre d’affaires sur leurs activités secondaires, sont non-éligibles à ce fonds de solidarité

Le Gouvernement a alors annoncé mi-juillet, vouloir mettre en place une aide spécifique à ces professionnels. Ainsi, les professionnels exerçant plusieurs activités, pour lesquelles leurs activités secondaires ont été touchées par la crise sanitaire, mais ne prétendant pas au fonds de solidarité, pourront bénéficier d’une aide. Cette annonce est mise en œuvre par le décret n°2021-960 du 20 juillet 2021.

L’aide multi-activités : qui peut en bénéficier ?

Égale à 80 % des pertes de chiffres d’affaires entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021, cette aide se limite à 8 000 € par entreprises. Elle s’adresse aux entreprises multi-activités situées sur des communes rurales, ayant été créées avant 2021. Pour bénéficier de cette aide, il faut qu’au moins l’une des activités de l’entreprise n’ayant pas perçu le fonds de solidarité au cours du 1^er semestre 2021, ai été interdite d’accueil au public entre novembre 2020 et mai 2021.

De nombreuses conditions doivent être respectées, cumulativement pour bénéficier de cette aide :

• Établissement situé sur des communes rurales (communes peu denses ou très peu denses)
• Création avant 2021
• Bénéficier d’une résidence fiscale sur le territoire français
• Posséder une activité principale dont la liste exhaustive est annexée au décret n°2021-960 du juillet 2021:
  • Commerces d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
  • Commerces de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  • Boulangeries et boulangeries-pâtisseries
  • Exploitations agricoles au sein d’une activité de restauration constituant une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole.
• Avoir une des activités secondaires ayant été interdite d’accueil au public entre novembre 2020 et le 1^er mai 2021
• Ne pas être éligible et ne pas avoir perçu de fonds de solidarité
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 10 % entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019
• Ne pas faire partie d’un groupe

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Le dossier dûment constitué doit être déposé auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI), sur le site national entre le 19 juillet et le 31 octobre 2021 :

Les demandes sont ensuite examinées au fur et à mesure. Ce dispositif sera fermé à l’automne.

Sources :

• Aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale | entreprises.gouv.fr