26/06: Facturation électronique obligatoire au 01/01/17 pour tous les OPH

La loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 3 janvier 2014 et l’ordonnance du 26 juin 2014 ont organisé la dématérialisation des factures destinées au secteur public. Cette obligation sera progressivement…