Initialement prévue pour s’éteindre à la fin de l’année dernière, les entreprises qui bénéficiaient de l’aide du fonds de solidarité de 1.500 € pourront en faire la demande pour janvier et février 2021.

Cette aide est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés et hors secteurs privilégiés qui bénéficient d’aides plus importantes (secteurs S1 et S1 bis tels les restaurants, bars, hôtels, etc.), qui ont perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires.

Le récent décret n°2021-129 du 8 février prévoit en ce sens un prolongement du dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

Le formulaire de requête pour l’aide du mois de décembre est en ligne depuis mi-janvier et restera disponible jusqu’à fin février.

Différence : En comparaison des mois précédents, il n’y a pas pour l’instant de prise en compte des ventes à distance et à emporter dans le chiffres d’affaires servant de comparatif à la baisse de l’activité. 

De plus, le formulaire pour le mois de janvier ne devrait être disponible qu’à partir de fin février et pour une durée d’un mois.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Écrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement. La Région Ile-de-France met en place, à partir du 22 janvier, une aide au loyer de 1000€.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, individuelle ou sous forme de société. Dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020.

Les critères sont les suivants :

  • être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers
  • avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96
  • posséder un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP). Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis*. Et ne pas appartenir à un groupe dépassant ces deux seuils
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
  • être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé). Situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public. Et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
  • exploiter des locaux commerciaux qui ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 15 octobre 2020. Que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (N° SIRET).

Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice. Le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros.

Quelles démarches effectuer ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déposer votre demande en ligne sur https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr. Vous devez ensuite compléter le dossier de candidature comprenant notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable. Cette attestation est relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis. Et au fait que votre entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.

  • Cas n°1 : si l’entreprise est accompagnée par un professionnel de l’expertise comptable. Et que ce dernier a déjà établi et/ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise. téléchargez cette attestation
  • Cas n°2 : si le professionnel de l’expertise comptable n’a pas encore établi ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise (création récente). téléchargez cette attestation

Voici la liste des autres éléments que vous devez fournir dans le cadre de l’aide au loyer de 1000€ :

  • un extrait Kbis ou D1 ;
  • une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020. Au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
  • la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur ;
  • un RIB au nom de l’entreprise.

Toute l’équipe ENODIA est à vos côtés dans cette période difficile pour vous apporter l’accompagnement le mieux adapté à votre situation.

La 3e LFR pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020 autorise un remboursement anticipé possible pour toutes les entreprises de leurs créances de report en arrière des déficits non encore utilisées (« carry-back »), y compris pour les créances afférentes à l’exercice clos jusqu’au 31 décembre 2020 « en germe »  avant le dépôt de la déclaration de résultats, sous certaines conditions et limites (tolérance de 20%), sur simple demande  (imprimé n°2573-SD).

Le report en arrière permet aux entreprises de déduire le déficit constaté au titre d’un exercice du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent (article 220 quinquies du Code général des impôts). Il s’applique à la demande de l’entreprise, sur option, lors de la déclaration de résultats.

Le report s’exerce sur un seul bénéfice, dans la limite d’un million d’euros.
Le remboursement pourra être au maximum de 280 k€ par exemple, si on considère par simplicité un taux d’IS de 28%.

Les sociétés qui dégageront au 31/12/2020 une perte significative, alors qu’elles étaient bénéficiaires dans le passé, ont la possibilité, dès que le résultat fiscal est connu, et ce avant même le dépôt de la liasse de faire naître une créance de « carry back », fondée sur les bénéfices constatés antérieurement, et d’en demander le remboursement immédiat.

En effet et par dérogation aux règles de liquidation de la créance de carry-back, et à titre temporaire dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la loi de finances rectificative prévoit que les créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, non utilisées (évidemment) pourront être immédiatement remboursées, à condition qu’une demande à cet effet soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire au plus tard le 4 mai 2021.

Rappel : L’article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l’IS à reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros. L’imputation est le cas échéant limitée à la fraction non distribuée du bénéfice de l’exercice précédent et ne peut être effectuée sur un bénéfice ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de crédits d’impôt. Sont cependant exclues du dispositif les entreprises cessant totalement leur activité, cédant la totalité de leurs éléments d’actif, ou placées en redressement ou liquidation judiciaire. L’option pour le carry-back se matérialise sur l’imprimé de détermination du résultat fiscal (2058-A). L’entreprise doit également joindre à son relevé de solde une déclaration 2039 permettant la liquidation de la créance de carry-back correspondant au déficit reporté en arrière. Cette dernière peut être utilisée en paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivantes. Au terme de ce délai, la fraction non imputée de la créance peut être remboursée.

Une réduction de moitié de la CVAE

Le principal changement fiscal de l’année 2021 pour les professionnels concernera la réduction de moitié de la CVAE. La loi de finances pour 2021 a en effet supprimé la part régionale de la CVAE.

Cet impôt, payé par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €, va permettre de réduire considérablement le poids des impôts liés à la production en France.

De plus, le plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) va passer de 3 à 2% de la valeur ajoutée.

La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés va continuer sa baisse progressive à l’initiative de la loi finances de 2018. La plupart des sociétés bénéficieront d’un taux d’IS à 26,5% pour les exercices ouverts en 2021.

Les PME bénéficient d’un taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfice fiscal.

Pour les exercices ouverts au 1er Janvier 2021, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce taux passe de 7,63 à 10 millions €.

Crédits d’impôt

Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021.

Son montant est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

Autres mesures

Toutes les entreprises ayant contracté un crédit et impactées par la crise du COVID-19 peuvent négocier un rééchelonnement de leur crédit bancaire avec leur banque.

Des mesures ont été prises en concertation avec la Fédération bancaire française :

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises;

Comment ? En cas de difficultés avec les établissements financiers, la Médiation du crédit apporte son soutien aux entreprises, une procédure accélérée pour la saisine a été mise en place.

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de plus de 100 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires Financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation

Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit alors les banques concernées.

Consultez le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les différentes mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites pour le mois de décembre.

 

L’employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.

  • Cependant, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable :  https://tinyurl.com/y27yk23l

En l’absence de réponse de l’Urssaf Ile-de-France sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

De plus, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement l’employeur pour lui proposer un plan d’apurement de ses dettes.

Le gouvernement a mis en place des aides d’urgences et des mesures de soutien afin d’aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.

 

Où se renseigner ? Comment s’y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Contactez-nous afin d’y voir plus clair :

 

Contactez-nous !

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Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr 

La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

– concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

  • l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €.
  • cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
  • il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

– ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €