S’agissant des échéances fiscales, les services des impôts des entreprises demeurent l’interlocuteur privilégié des entreprises qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts.

Des délais de paiement sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts directs à toutes les entreprises qui en font la demande, si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.

S’agissant des prochaines échéances sociales, qui interviendront les 5 et 15 novembre, le report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité préalable pour les employeurs concernés par les nouvelles mesures sanitaires:

-Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu;

-Ceux qui, en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

L’ensemble des reports octroyés par les URSSAF ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Plus d’information sur les reports d’échéances fiscales

Plus d’information sur les reports d’échéances sociales

Sous conditions, les entreprises ont droit à une aide d’au plus 4 000 € sur un an pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. En attendant d’éventuelles précisions par questions/réponses par l’administration, nous vous proposons une synthèse de cette mesure illustrée de quelques exemples.

Rappel : une nouvelle aide pour l’embauche de jeunes

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un jeune à 35 h hebdomadaires) (décret 2020-982 du 5 août 2020, art. 1).

Le jeune doit être embauché entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, soit en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), soit en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 3 mois.

Diverses autres conditions de fond sont requises, dont une exigeant que le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Enfin, rappelons que l’aide est de 4 000 € au maximum sur un an, proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Embauche d’un jeune auparavant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Certaines entreprises se sont demandées si elles pouvaient bénéficier de l’aide en cas d’embauche en CDI (ou en CDD d’au moins 3 mois) d’un jeune de moins de 26 ans après l’arrivée du terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation expirant après le 1er août 2020, au regard de la condition de non-présence aux effectifs au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide.

Dans une réponse faite à notre rédaction le 8 septembre 2020, il nous a été indiqué qu’il fallait entendre la notion d’appartenance à l’effectif en référence à l’article L. 1111-3 du code du travail. Dans cette optique, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les CIE et CAE ne font pas partie des effectifs de l’entreprise.

En pratique, une entreprise ayant un salarié en contrat de professionnalisation commencé avant le 1er août 2020, et s’achevant par exemple fin août 2020 pourrait bénéficier de l’aide si elle embauche ce jeune en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois dans la fenêtre « 1er août 2020 – 31 janvier 20221 », le salarié n’étant pas pris en compte dans les effectifs au titre de L. 1111-3 du code du travail.

Le même raisonnement s’appliquerait pour une entreprise ayant un salarié en contrat d’apprentissage commencé avant le 1er août 2020, et s’achevant fin août 2020.

Notons qu’une dernière question se pose : dans l’hypothèse d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclu à l’origine sous forme de CDI, le fait que le contrat se poursuivre sous forme de CDI « classique » au terme de la période de formation doit-il être considéré comme ouvrant droit à l’aide ? A priori, dans la mesure où il n’y a pas de conclusion de nouveau contrat, la réponse devrait être négative. Reste à voir l’appréciation que portera l’administration sur ce point.

Embauche d’un stagiaire

Un jeune sous convention de stage n’est pas un salarié. En conséquence, l’employeur qui les embauche aux conditions requises est éligible à l’aide.

Ainsi, pour une entreprise ayant eu un stagiaire pendant l’été 2020 et qui embaucherait ce dernier en octobre 2020 en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, il nous a été confirmé qu’elle pourrait bénéficier de l’aide.

Réembauche d’un CDD

Une entreprise qui embauche un salarié en CDD pour 1 mois en septembre 2020, et qui, 1 ou 2 mois plus tard, le réembauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, peut-elle bénéficier de l’aide à ce titre ?

La réponse apportée est négative, puisque dans cette hypothèse, le salarié ne répond pas au critère de non présence dans les effectifs à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide.

Démarches à effectuer (auprès de l’ASP)

L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020, par l’intermédiaire d’un téléservice créé à cet effet. Il aura 4 mois pour le faire à partir de la date de début d’exécution du contrat (décret art. 4 et 6).

L’employeur devra attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide (décret art. 4).