Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif octroyant une aide de 500 € aux TPE dépourvues de solutions en ligne pour la création de leur espace sur Internet. Il s’agit du « chèque France NUM ».

Dans le cadre de France Relance, une « aide numérique » de 500  € est proposée par l’État aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020.

Quelles sont les entreprises éligibles au chèque France NUM :

  • les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises,
    Plus spécifiquement, les associations doivent également être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié,
  • les entreprises employant moins de 11 salariés, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application du décret du 29 octobre 2020 modifié ou exerçant leur activité principale dans le secteur de l’hôtellerie et hébergements similaires,
  • les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Attention  : la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également :

  • être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociales,
  • ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande Disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas clos leur exercice comptable à cette date, le chiffre d’affaire de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

Pour quelles dépenses ?

Les dépenses doivent concerner :

  • l’accompagnement à la numérisation, notamment un diagnostic ou une recommandation, par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),

et/ou

  • l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
  • Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel,
  • Vente, promotion – Contenus,
  • Vente, promotion – Paiement en ligne,
  • Vente, promotion – Place de marché,
  • Vente, promotion – Visibilité internet,
  • Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous,
  • Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
  • Gestion – Logiciel de caisse,
  • Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
  • Relation clients – Gestion des clients,
  • Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres

Quel est le montant de l’aide ?

Cette aide d’un montant forfaitaire de 500 €, sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 février 2021 , sur la base des factures déposées dans le téléservice à l’appui de la demande d’aide.

Cette aide peut aussi être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

La démarche à suivre est simple et entièrement dématérialisée. Les demandes sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 28 janvier 2021 à l’adresse suivante.

Les demandes sont à effectuer en ligne sur le site dédié :

https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

  • les dates des factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus,
  • le montant total de dépenses justifiées doit être supérieur ou égal à 450 €.

L’aide est versée une seule fois à l’entreprise. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, une demande d’aide peut être présentée par chaque établissement éligible de l’entreprise.

Source : https://www.asp-public.fr/cheque-france-num-numerisation-des-petits-commerces

Jeudi 14 Décembre, plusieurs annonces d’importance ont été faites pour soutenir les entreprises durant cette crise sanitaire dont la prorogation d’un an du différé de paiement du PGE :

Il a été convenu avec la Fédération Bancaire Française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour rembourser leur prêt garanti par L’État (PGE).

Les prêts garantis par L’État, représentent un des dispositifs essentiels de soutien aux entreprises en compagnie du Fonds de solidarité.

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition et il est doté de 300 milliards d’euros de budget.

Les entreprises qui se trouvent en difficulté ont jusqu’au 30 Juin 2021 pour solliciter cet emprunt auprès des interlocuteurs bancaires traditionnels. Le niveau de garantie de L’État dépend du chiffre d’affaires et est géré par Bpifrance.

Après plusieurs négociations entre le gouvernement et le secteur bancaire, la limite du montant du taux d’intérêt sera de 1% à 2,5%.

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La 3e LFR pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020 autorise un remboursement anticipé possible pour toutes les entreprises de leurs créances de report en arrière des déficits non encore utilisées (« carry-back »), y compris pour les créances afférentes à l’exercice clos jusqu’au 31 décembre 2020 « en germe »  avant le dépôt de la déclaration de résultats, sous certaines conditions et limites (tolérance de 20%), sur simple demande  (imprimé n°2573-SD).

Le report en arrière permet aux entreprises de déduire le déficit constaté au titre d’un exercice du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent (article 220 quinquies du Code général des impôts). Il s’applique à la demande de l’entreprise, sur option, lors de la déclaration de résultats.

Le report s’exerce sur un seul bénéfice, dans la limite d’un million d’euros.
Le remboursement pourra être au maximum de 280 k€ par exemple, si on considère par simplicité un taux d’IS de 28%.

Les sociétés qui dégageront au 31/12/2020 une perte significative, alors qu’elles étaient bénéficiaires dans le passé, ont la possibilité, dès que le résultat fiscal est connu, et ce avant même le dépôt de la liasse de faire naître une créance de « carry back », fondée sur les bénéfices constatés antérieurement, et d’en demander le remboursement immédiat.

En effet et par dérogation aux règles de liquidation de la créance de carry-back, et à titre temporaire dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la loi de finances rectificative prévoit que les créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, non utilisées (évidemment) pourront être immédiatement remboursées, à condition qu’une demande à cet effet soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire au plus tard le 4 mai 2021.

Rappel : L’article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l’IS à reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros. L’imputation est le cas échéant limitée à la fraction non distribuée du bénéfice de l’exercice précédent et ne peut être effectuée sur un bénéfice ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de crédits d’impôt. Sont cependant exclues du dispositif les entreprises cessant totalement leur activité, cédant la totalité de leurs éléments d’actif, ou placées en redressement ou liquidation judiciaire. L’option pour le carry-back se matérialise sur l’imprimé de détermination du résultat fiscal (2058-A). L’entreprise doit également joindre à son relevé de solde une déclaration 2039 permettant la liquidation de la créance de carry-back correspondant au déficit reporté en arrière. Cette dernière peut être utilisée en paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivantes. Au terme de ce délai, la fraction non imputée de la créance peut être remboursée.

Une réduction de moitié de la CVAE

Le principal changement fiscal de l’année 2021 pour les professionnels concernera la réduction de moitié de la CVAE. La loi de finances pour 2021 a en effet supprimé la part régionale de la CVAE.

Cet impôt, payé par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €, va permettre de réduire considérablement le poids des impôts liés à la production en France.

De plus, le plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) va passer de 3 à 2% de la valeur ajoutée.

La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés va continuer sa baisse progressive à l’initiative de la loi finances de 2018. La plupart des sociétés bénéficieront d’un taux d’IS à 26,5% pour les exercices ouverts en 2021.

Les PME bénéficient d’un taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfice fiscal.

Pour les exercices ouverts au 1er Janvier 2021, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce taux passe de 7,63 à 10 millions €.

Crédits d’impôt

Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021.

Son montant est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

Autres mesures

Toutes les entreprises ayant contracté un crédit et impactées par la crise du COVID-19 peuvent négocier un rééchelonnement de leur crédit bancaire avec leur banque.

Des mesures ont été prises en concertation avec la Fédération bancaire française :

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises;

Comment ? En cas de difficultés avec les établissements financiers, la Médiation du crédit apporte son soutien aux entreprises, une procédure accélérée pour la saisine a été mise en place.

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de plus de 100 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires Financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation

Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit alors les banques concernées.

Consultez le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Dans la continuité des mesures prises pour le mois de novembre dernier , l’AGIRC-ARRCO permet aux employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire à échéance du 25 décembre 2020

Un report sans pénalité

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO lui permet de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire.

Cette possibilité est à mettre en parallèle avec celle offerte aux entreprises pour les cotisations Urssaf Ile-de-France

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant à son espace personnel sur le site internet www.urssaf.fr

Lorsque l’entreprise règle ses cotisation via la DSN, elle peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations.

En cas de règlement hors DSN, l’employeur peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/modalites-de-report-de-paiement-des-cotisations/

Les conditions d’éligibilité au fonds sont assouplies :

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

  • Les Entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les Entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre
  • Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Report de la date limite d’aide au titre du volet 2 : Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Prolongation du volet 1 pour les discothèques : Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

Modalités pour octobre, dans les zones de couvre-feu : Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu: Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€

•Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Modalités pour novembre

•Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

•Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros :
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

•Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.


Les effets du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 sont prorogés

Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Par exception, dans des secteurs prioritaires (annexe 1) ou dépendant de ces secteurs (annexe 2), ainsi que pour les établissements impliquant l’accueil du public et dont l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 70 %

Ces règles d’indemnisation, qui devaient cesser au 30 septembre 2020, sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2020

 

La déductibilité des charges sociales sur les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL.

Les dividendes versés à un gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales pour la part excédant 10 % du capital social + primes d’émission + apports en compte courant.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, l’administration confirme que ces cotisations sociales constituent une dette personnelle pour le dirigeant. Dès lors que leur prise en charge a été approuvée par l’assemblée générale ou prévue dans les statuts, elles représentent un supplément de rémunération.

Par conséquent, ce supplément de rémunération est déductible du résultat imposable à l’IS de la société mais reste imposé à l’IR pour le dirigeant.


Une instruction, publiée le 20 septembre 2020, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Voici les conditions d’application

Ces dispositifs d’exonération bénéficient aux employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits ” secteurs S1 “)

Ils s’appliquent au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020

L’effectif des employeurs éligibles doit être inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019, ou pour les entreprises crées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche