👉Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs (à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et particuliers employeurs)

L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné

👉Quels sont les Jeunes visés ?

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC
L’embauche doit être réalisée entre le 1er août et le 31 janvier 2021 en CDI ou CDD d’au moins 3 mois

👉Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à 4000 euros au maximum pour un même salarié (son montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat) et versée chaque trimestre à hauteur de 1000 euros au maximum dans la limite d’un an.

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat. Le décret est entré en vigueur mais les demandes d’aide ne pourront être adressées qu’à compter du 1er octobre prochain.

Le report du paiement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants prend fin à compter de septembre 2020

Pour éviter de trop grandes régularisations, l’Urssaf opérera celles-ci sur un revenu 2020 estimé à 50 %

Les échéances de cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants font l’objet d’un report depuis le 20 mars et ce, jusqu’à août 2020.
 
Le paiement normal reprend donc à compter du mois de septembre, en cas de paiement mensuel ou à compter du mois de novembre, en cas de paiement trimestriel
 
Afin d’éviter qu’à ces dates les montants demandés ne soient trop élevés, l’Urssaf estime que le revenu 2020 correspond à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020 (soit, le revenu réel de 2019 dans la grande majorité des cas)
 
Sans démarche particulière du cotisant, c’est donc ce revenu qui servira de base pour les échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020
 
Si le revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, en plus ou en moins.

Le travailleur indépendant peut réaliser lui-même une nouvelle estimation en ligne sur son compte (Mon compte, Fiche pratique) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant sa prochaine échéance

La commission mixte paritaire a réussi à s’entendre sur un texte commun au sujet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

On retient notamment les mesures qui suivent :

Le dispositif de remise de dettes est étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires

L’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage

L’inclusion des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État

L’amélioration du crédit d’impôt pur un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne : le taux de l’avantage fiscal est abaissé à 30% (au lieu de 50%) mais la condition de revenu et le plafond de 50 € sont supprimés

L’extension de l’exonération temporaire de 100.000 € de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations :
Une des mesures du troisième budget de crise permet un abattement temporaire et sous conditions sur les donations, tant pour aider au développement d’entreprises que pour permettre des travaux de rénovation énergétique

Sachez que l’aide exceptionnelle à l’embauche est étendue aux étudiants préparant un diplôme ou titre à finalité “équivalent au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles” soit de niveau master et ingénieur.

C’est ce que prévoit le texte issu de la commission mixte paritaire chargée d’étudier le troisième projet de loi finance rectificatives et qui a abouti à un accord le 23 Juillet 2020.

Cet accord devrait permettre à un grand nombre d’étudiants toujours en recherche de trouver une entreprise d’accueil pour la rentrée.

Cette aide de 5 000 € pour les mineurs et 8 000 € pour les majeurs concerne :

👉Les apprentis ou stagiaires en contrat de professionnalisation de 16 à 29 ans révolus, du CAP au niveau Master.

👉Les contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021.

👉Les entreprises de 250 salariés et plus et les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle attribuée par contrat préparant à un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur, signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sans condition sur le nombre d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sous conditions pour celles de 250 salariés ou plus, d’absence d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de cette prime en dehors de l’envoi du ou des contrats à l’OPCO compétent.

💡 Fonds de solidarité : les demandes de juin sont en ligne depuis le 20 juillet

Afin d’accompagner les entreprises face à la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place un fonds de solidarité

Le premier volet consiste au versement d’une prime mensuelle pouvant atteindre 1500 €

Qui peut en bénéficier ?

👉Les TPE de moins de 11 salariés ayant subi une fermeture administrative ou dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 50% entre le mois concerné en 2020 et ce même mois en 2019

Ce premier volet du fonds de solidarité devait prendre fin en mai dernier
Cependant, un décret reconduit la mesure pour le mois de juin

👉 Le formulaire est en ligne depuis le 20 juillet :


Les #entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de plus de 50% en juin 2020 par rapport à juin 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen de 2019 y sont éligibles

Les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur formulaire pour les mois de mars, avril et mai peuvent encore le faire pour ces périodes jusqu’au 31 juillet 2020

 

Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03€, elle vise à garantir le Smic net au salarié placé en activité partielle, mais ne tient pas compte des éventuelles sommes dues au titre de la prévoyance

Dès lors la question est de savoir si cette indemnité doit ou non supporter les cotisations de prévoyance

Interrogé par le Conseil supérieur, le ministère du Travail apporte la précision suivante : la valeur de 8,03€ est une valeur plancher avant déduction du montant du précompte des cotisations demeurant obligatoires ou visant à garantir les droits des salariés

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée “prime Macron”, est reconduite en 2020.

Elle permet le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle. Cette prime est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Quelles sont ses modalités d’application et les conditions pour la mettre en place qui s’appliquent en 2020 ?

👉Ce dispositif concerne les entreprises d’au moins 1 salarié hors président de SAS

👉C’est à l’employeur de décider s’il souhaite verser cette prime ou non. Il peut décider de la verser à tous ses salariés mais ceux dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du SMIC ne pourront pas bénéficier des exonérations. Dans ce cas-là la prime sera à la fois soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

👉L’employeur peut aussi décider de ne verser cette prime qu’aux salariés ayant le plus petite rémunération et fixer un seuil inférieur à la limite prévue de 3 SMIC

Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

Pour plus d’informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.