Les conditions d’éligibilité au fonds sont assouplies :

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

  • Les Entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les Entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre
  • Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Report de la date limite d’aide au titre du volet 2 : Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Prolongation du volet 1 pour les discothèques : Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

Modalités pour octobre, dans les zones de couvre-feu : Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu: Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€

•Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Modalités pour novembre

•Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

•Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros :
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

•Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.


Les effets du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 sont prorogés

Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Par exception, dans des secteurs prioritaires (annexe 1) ou dépendant de ces secteurs (annexe 2), ainsi que pour les établissements impliquant l’accueil du public et dont l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 70 %

Ces règles d’indemnisation, qui devaient cesser au 30 septembre 2020, sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2020

 

La déductibilité des charges sociales sur les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL.

Les dividendes versés à un gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales pour la part excédant 10 % du capital social + primes d’émission + apports en compte courant.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, l’administration confirme que ces cotisations sociales constituent une dette personnelle pour le dirigeant. Dès lors que leur prise en charge a été approuvée par l’assemblée générale ou prévue dans les statuts, elles représentent un supplément de rémunération.

Par conséquent, ce supplément de rémunération est déductible du résultat imposable à l’IS de la société mais reste imposé à l’IR pour le dirigeant.


Une instruction, publiée le 20 septembre 2020, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Voici les conditions d’application

Ces dispositifs d’exonération bénéficient aux employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits  » secteurs S1 « )

Ils s’appliquent au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020

L’effectif des employeurs éligibles doit être inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019, ou pour les entreprises crées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche

En soutien aux jeunes et moins jeunes créateurs, David Leclercq a animé le 8 septembre un atelier dédié aux critères devant guider le choix d’une forme juridique : créer seul, à plusieurs, mettre en place une holding

Cette action s’inscrit dans le cadre du Guichet unique de l’entreprenariat de la ville de Courbevoie
Le service « Relations Entreprises » a créé le Guichet Unique de l’entrepreneuriat, un dispositif gratuit et unique en son genre sur le territoire qui vise à accompagner les entrepreneurs à chaque étape de leur projet entrepreneurial sur les aspects comptables, business plan, juridiques, RH, choix du statut, etc.


👉Pour en savoir plus, consultez le service « Relations Entreprises » de la Direction du développement économique, emploi & innovation de la ville de Courbevoie :


🔎 Vous avez besoin d’y voir plus clair ? d.leclercq@enodia.fr

Le fonds de solidarité est prolongé pour les mois de juillet à septembre 2020 inclus pour certains secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise

Sous réserve de remplir les conditions qui étaient déjà en vigueur au mois de juin, ces sociétés pourront faire la demande d’aide par voie dématérialisée, dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre duquel elles feront la demande

Les aides versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets :

Une aide initiale d’un montant maximal de 1500€

Une aide complémentaire, dont le montant maximal de principe est de 5000 € ; pour certains secteurs, ce montant est toutefois réhaussé à 10 000 €, voire 15 000 € pour les discothèques.

L’accès au premier volet de l’aide au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 est désormais limité aux entreprises d’au plus 20 salariés dont l’activité principale est exercée dans certains secteurs

Le décret du 14 août 2020 n’a pas modifié les conditions d’accès au deuxième volet de l’aide, le montant varie de 2 000 € à 10 000 € en fonction du chiffre d’affaires, du solde entre ressources et charges, de l’appartenance aux secteurs mentionnés au décret du 30 mars 2020 et de l’emploi de salariés

Le décret du 14 août 2020 a accordé aux entreprises éligibles un délai supplémentaire pour solliciter l’aide.
Une entreprise qui souhaite en bénéficier a désormais jusqu’au 15 octobre 2020 (au lieu du 15 septembre 2020) pour adresser sa demande


👉Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs (à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et particuliers employeurs)

L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné

👉Quels sont les Jeunes visés ?

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC
L’embauche doit être réalisée entre le 1er août et le 31 janvier 2021 en CDI ou CDD d’au moins 3 mois

👉Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à 4000 euros au maximum pour un même salarié (son montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat) et versée chaque trimestre à hauteur de 1000 euros au maximum dans la limite d’un an.

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat. Le décret est entré en vigueur mais les demandes d’aide ne pourront être adressées qu’à compter du 1er octobre prochain.

Le report du paiement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants prend fin à compter de septembre 2020

Pour éviter de trop grandes régularisations, l’Urssaf opérera celles-ci sur un revenu 2020 estimé à 50 %

Les échéances de cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants font l’objet d’un report depuis le 20 mars et ce, jusqu’à août 2020.
 
Le paiement normal reprend donc à compter du mois de septembre, en cas de paiement mensuel ou à compter du mois de novembre, en cas de paiement trimestriel
 
Afin d’éviter qu’à ces dates les montants demandés ne soient trop élevés, l’Urssaf estime que le revenu 2020 correspond à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020 (soit, le revenu réel de 2019 dans la grande majorité des cas)
 
Sans démarche particulière du cotisant, c’est donc ce revenu qui servira de base pour les échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020
 
Si le revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, en plus ou en moins.

Le travailleur indépendant peut réaliser lui-même une nouvelle estimation en ligne sur son compte (Mon compte, Fiche pratique) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant sa prochaine échéance

La commission mixte paritaire a réussi à s’entendre sur un texte commun au sujet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

On retient notamment les mesures qui suivent :

Le dispositif de remise de dettes est étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires

L’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage

L’inclusion des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État

L’amélioration du crédit d’impôt pur un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne : le taux de l’avantage fiscal est abaissé à 30% (au lieu de 50%) mais la condition de revenu et le plafond de 50 € sont supprimés

L’extension de l’exonération temporaire de 100.000 € de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations :
Une des mesures du troisième budget de crise permet un abattement temporaire et sous conditions sur les donations, tant pour aider au développement d’entreprises que pour permettre des travaux de rénovation énergétique

Sachez que l’aide exceptionnelle à l’embauche est étendue aux étudiants préparant un diplôme ou titre à finalité « équivalent au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles » soit de niveau master et ingénieur.

C’est ce que prévoit le texte issu de la commission mixte paritaire chargée d’étudier le troisième projet de loi finance rectificatives et qui a abouti à un accord le 23 Juillet 2020.

Cet accord devrait permettre à un grand nombre d’étudiants toujours en recherche de trouver une entreprise d’accueil pour la rentrée.

Cette aide de 5 000 € pour les mineurs et 8 000 € pour les majeurs concerne :

👉Les apprentis ou stagiaires en contrat de professionnalisation de 16 à 29 ans révolus, du CAP au niveau Master.

👉Les contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021.

👉Les entreprises de 250 salariés et plus et les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle attribuée par contrat préparant à un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur, signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sans condition sur le nombre d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sous conditions pour celles de 250 salariés ou plus, d’absence d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de cette prime en dehors de l’envoi du ou des contrats à l’OPCO compétent.