Comme l’avait annoncé le gouvernement en prévision du reconfinement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020.
Indemnisation de l’activité partielle, ce qui change…
Depuis le 1er juin 2020, un régime d’activité partielle modulé s’applique, les règles de remboursement aux employeurs variant selon qu’ils appartiennent ou non à un « secteur protégé.
Pour continuer à soutenir les entreprises face à la flambée de l’épidémie, le gouvernement a décidé de prolonger ce système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020.
Sans changement, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié versée reste donc de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers).
Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.
Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les secteurs protégés (cf annexe)
Modifications de la procédure d’activité partielle de droit commun
Renforcement de l’information du CSE à compter du 1er novembre 2020. – Dans les entreprises de 50 salariés et plus, on sait que le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle (préalablement en principe, ou le cas échéant a posteriori en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel) (c. trav. art. R. 5122-2).
Il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (c. trav. art. R. 5122-2 modifié ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 1°).
Faute de date d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, donc au 1er novembre 2020.
L’engagement du cabinet ENODIA auprès de ses clients
Face à la prolongation de la crise sanitaire, le cabinet et toute son équipe vous accompagne dans vos démarches de mise en œuvre des différentes mesures exceptionnelles.
Pour bénéficier directement de notre soutien dans le suivi et mis en place de l’activité partielle, contactez Fanny MAROTTE, responsable du pôle social : f.marotte@enodia.fr
Vous êtes une entreprise implantée à Courbevoie rencontrant des difficultés liées à la crise du covidー19 et souhaitez préparer au mieux la reprise de votre activité post-confinement?
Appelez « Covid-19 S.O.S. Entreprises Courbevoie » au 01 80 03 61 31 du lundi au vendredi, de 10h à 12h et 14h à 17h.
Des experts répondent gratuitement à vos questions (hors coût d’un appel local) dans les 24 heures suivant votre appel.
Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03€, elle vise à garantir le Smic net au salarié placé en activité partielle, mais ne tient pas compte des éventuelles sommes dues au titre de la prévoyance
Dès lors la question est de savoir si cette indemnité doit ou non supporter les cotisations de prévoyance
Interrogé par le Conseil supérieur, le ministère du Travail apporte la précision suivante : la valeur de 8,03€ est une valeur plancher avant déduction du montant du précompte des cotisations demeurant obligatoires ou visant à garantir les droits des salariés
🔔ENODIA s’engage dans le 4LTrophy 2021, en qualité de sponsor d’un jeune équipage constitué de Corentin Leclercq et Arthur Destailleur, qui venant d’achever leurs études de Marketing et de Communication à Lille se lancent dans cette aventure mythique.
ENODIA est ravie d’apporter son soutien financier en tant que sponsor de l’équipe La Rose des Sables dans le cadre de ce partenariat.
Nous souhaitons une bonne préparation à notre jeune équipage !
Créé en 1997 par Jean-Jacques Rey, le 4L Trophy est aujourd’hui le plus grand raid humanitaire d’Europe. Alors que seulement 3 équipages prenaient la route en 1998, à l’occasion du tout premier raid, ce sont maintenant 1500 équipages qui participent chaque année.
Seulement destiné aux jeunes âgés de 18 à 28 ans, le 4L Trophy est constitué d’un long parcours. L’aventure commence à Biarritz pour prendre fin à Marrakech. Entre temps, ce sont pas moins de 6000 km que nos participants devront parcourir au volant de leur magnifique 4L.
Vous étiez nombreux et ce fut un réel plaisir de vous faire découvrir le pouvoir d’un écosystème connecté pour vous aider à optimiser la gestion de vos données et vous permettre de vous concentrer sur la prise de décisions.
👉Comment passer plus de temps sur l’analyse des données et le pilotage de ses activités, quand collecter et produire l’information représentent 50% à 80% du temps passé ?
👉Quelles solutions simples à mettre en œuvre et d’utilisation sont aujourd’hui offertes aux #PME ?
Retrouvez à tout moment le replay de notre #webinar à l’aide du lien suivant :
Consultez le replay de notre webinar
David Leclercq, Président ENODIA, Expert-comptable / Conseil
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée « prime Macron », est reconduite en 2020.
Elle permet le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle. Cette prime est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Quelles sont ses modalités d’application et les conditions pour la mettre en place qui s’appliquent en 2020 ?
👉Ce dispositif concerne les entreprises d’au moins 1 salarié hors président de SAS
👉C’est à l’employeur de décider s’il souhaite verser cette prime ou non. Il peut décider de la verser à tous ses salariés mais ceux dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du SMIC ne pourront pas bénéficier des exonérations. Dans ce cas-là la prime sera à la fois soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
👉L’employeur peut aussi décider de ne verser cette prime qu’aux salariés ayant le plus petite rémunération et fixer un seuil inférieur à la limite prévue de 3 SMIC
Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.
Pour plus d’informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.
Face à l’incertitude sur la durée de la crise, mieux vaut avoir de la trésorerie devant soi !
La région Île-de-France participe à hauteur de 156 millions d’euros au financement du Fonds de Solidarité Etat-Régions mis en place en deux volets. Du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020, les entreprises de 0 à 10 salariés bénéficiaires du volet 1 du fonds de solidarité peuvent, si elles répondent aux critères, recevoir une aide supplémentaire et unique d’un montant pouvant aller de 2 000 à 5 000 € selon l’ampleur des difficultés de trésorerie et le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
👉Qui peut en bénéficier ?
👉Pour quel type de projet ?
👉Quelles sont les démarches ?
🔎 Consultez les conditions d’accès à cette aide
💎Face à l’incertitude sur la durée de la crise, mieux vaut avoir de la trésorerie devant soi !
Pour les TPE et PME ayant des difficultés à obtenir le PGE, la BPI ouvre 2 prêts « rebond » à taux 0%, sans garantie et sans frais de dossier :
– prêt rebond « flash » (selon les régions) : montant du prêt compris entre 10 000 et 50 000 sur une durée de 7 ans (dont 2 ans de différé en capital) (souscription en ligne via le site web de la région)
– prêt rebond « classique » : montant du prêt compris entre 50 000 et 300 000 sur une durée de 7 ans (dont 2 ans de différé en capital), ou montant inférieur à 50 000 si vous ne remplissez pas les critères du « flash » (souscription via le réseau Bpifrance)
Rendez-vous sur le lien suivant pour l’Ile de France : https://lnkd.in/dRJqh7g
Vous avez besoin d’y voir plus clair ? d.leclercq@enodia.fr
