La procédure de rescrit fiscal

Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal et savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d'impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale…
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Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €

Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 € Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03€, elle vise à garantir le Smic net au salarié placé en activité partielle, mais ne tient pas compte des éventuelles…

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales, publiée le 26 décembre 2018, institue une prime exceptionnelle exonérée de l'impôt sur le revenu et des charges sociales, dans la limite de 1 000.00 €, dont le versement…

Les nouvelles mesures du gouvernement pour les salaires et retraites

Le projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018. Le texte doit être…

La DSN, une obligation pour tous les employés

La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs, à compter de 2016, ou dès le mois de mai 2015 pour certains…

Dispositif de suramortissement : une déduction fiscale exceptionnelle

Après l’annonce d’une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, la mise en œuvre pratique de ce dispositif temporaire a été très rapidement…
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Décret 21/06: Encadrement des conditions de souscription d’emprunts et de contrats financiers par les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs filiales

Parution au JO le 21 juin 2015 du décret n°2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’Hlm et de leurs filiales (en application de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013), visant à protéger…
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Publication 4/06: nouveau règlement relatif aux comptes annuels des organismes de logement social (par l’autorité des normes comptables)

Un groupe de travail a été réuni par l’ANC pour définir le cadre comptable applicable aux organismes de logement social. Il a plus particulièrement examiné l’incidence des spécificités juridiques et économiques du secteur. Le groupe…
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Réforme 9/04: Bouleversement des collecteurs 1% logement

Le conseil d’administration d’Action Logement a décidé le 9 avril 2015 une réforme profonde de l’organisation et du fonctionnement du "1% logement" pour passer de la notion de réseau à celle de groupe. Télécharger le décret

26/06: Facturation électronique obligatoire au 01/01/17 pour tous les OPH

La loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 3 janvier 2014 et l’ordonnance du 26 juin 2014 ont organisé la dématérialisation des factures destinées au secteur public. Cette obligation sera progressivement…