Mise à jour par l’administration fiscale des plafonds d’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les établissements situés en zone urbaine en difficulté.

Les exonérations :

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière dans le cadre des besoins de l’activité professionnelle.

Sont redevables de la CFE. Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er Janvier correspondant à l’année d’imposition.

En revanche, les établissements qui sont situés au sein des zones urbaines en difficulté bénéficient d’une exonération temporaire de CFE.

Plusieurs types de zones sont concernées :

  • Les ZUS (zones urbaines sensibles).
  • Les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs).
  • Les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Les plafonds pour 2021 :

Ces établissements situés dans les zones en difficulté sont ainsi exonérés de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable à la CFE. Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE et correspondant à l’année de référence de l’imposition.

Quels critères respecter ?

L’exonération attachée aux créations / extensions au sein des ZUS est réservée aux PME au sens communautaire et respectant les critères suivants :

  • Un chiffres d’affaires inférieur à 50 millions € ou un total du bilan inférieur à 43 millions €.
  • Un effectif inférieur à 250 salariés.
  • Un capital non détenu à plus de 25% par des sociétés de répondant pas à la définition de PME.

Quelques précisions supplémentaires :

Pour l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, l’exonération de CFE est conditionnée au respect des critères qui suivent :

  • Un effectif de moins de 50 salariés.
  • Un chiffre d’affaires ou un total bilan qui n’excède pas 10 millions €.
  • Un capital non détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Source : Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques.

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des TPE et PME. Il concerne les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021.

Il porte notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000€ par entreprise sur la durée du dispositif.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Il est destiné aux TPE et aux PME. Pour tous les secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

L’arrêté du 29 Décembre 2020 pris en application de ces dispositions fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt ainsi que leurs caractéristiques techniques.

Il fixe aussi la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux et précise les conditions d’obtention de ce critère (Arrêté art.13).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2021.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Sous condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées au titre d’acquisitions et de poses :

  • d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles.
  • d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur.
  • d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
  • d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.
  • d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux.
  • d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux, du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
  • d’une chaudière biomasse.
  • d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) ainsi que les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt seront déduites des bases de ce calcul.

Pour plus d’informations et de conseils concernant les différents travaux à entreprendre ou les conditions de cette aide. Les entreprises peuvent contacter les conseillers depuis le site FAIRE.