Après une période de transition, le Brexit est entré en application le 1er Janvier 2021 et le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne.

Au 1er Janvier 2021, à la fin de la période de transition, des formalités douanières devront être accomplies à chaque fois que vous échangerez avec le Royaume-Uni.

Vous devrez déposer une déclaration en douane pour chacune de vos opérations. Cette déclaration sert à :

  • Calculer les droits et taxes
  • Établir les statistiques du commerce international
  • Réaliser des contrôles ciblés

Quels changements ?

Les achats ne seront ainsi plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires, mais comme des importations.

Dans le cas général, les importations nécessitent le paiement de la TVA aux douanes. Ce qui implique pour l’acquéreur un décalage de trésorerie d’un mois le plus souvent (sauf déclaration trimestrielle par CA3 ou simplifiée annuelle par CA12). Plus concrètement, la TVA est dans ce cas avancée par le transitaire qui se fait ensuite rembourser par l’importateur.

La TVA est ensuite déduite lors de la déclaration de TVA déposée le mois suivant.

Toutefois, il est important de préciser qu’il existe pour les entreprises la faculté d’obtenir une autorisation leur permettant d’auto-liquider la TVA à l’importation (TVAI) sous conditions restrictives.

L’importateur doit notamment avoir réalisé 4 importations au cours d’une année.

De la même manière, les ventes à destination du Royaume-Uni deviendront des exportations en lieu et place de livraisons intracommunautaires. Au niveau de la TVA, cela se marquera par un changement de ligne sur la déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Enfin, la sortie du Royaume-Uni de l’U.E marquera la fin des déclarations d’échanges de biens (DEB) et de services (DES) pour les opérations avec cet état. Mais elle donnera naissance aux formalités douanières !

Pour plus de précision, consultez le guide douanier de préparation au brexit.

Toutes les entreprises ayant contracté un crédit et impactées par la crise du COVID-19 peuvent négocier un rééchelonnement de leur crédit bancaire avec leur banque.

Des mesures ont été prises en concertation avec la Fédération bancaire française :

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises;

Comment ? En cas de difficultés avec les établissements financiers, la Médiation du crédit apporte son soutien aux entreprises, une procédure accélérée pour la saisine a été mise en place.

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de plus de 100 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires Financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation

Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit alors les banques concernées.

Consultez le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance


👉Quels sont les employeurs visés ?

Tous les employeurs (à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et particuliers employeurs)

L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné

👉Quels sont les Jeunes visés ?

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC
L’embauche doit être réalisée entre le 1er août et le 31 janvier 2021 en CDI ou CDD d’au moins 3 mois

👉Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à 4000 euros au maximum pour un même salarié (son montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat) et versée chaque trimestre à hauteur de 1000 euros au maximum dans la limite d’un an.

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat. Le décret est entré en vigueur mais les demandes d’aide ne pourront être adressées qu’à compter du 1er octobre prochain.

Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal et savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d’impôt ?

La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation

Qui peut demander un rescrit fiscal ?

Tous les contribuables y compris les entreprises, d’associations ou même de collectivités territoriales, peuvent lancer une procédure de rescrit

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

La demande de rescrit fiscal se fait exclusivement par écrit auprès de la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou auprès des services centraux de la Direction générale des Finances Publiques
👉 Le rescrit fiscal, pour obtenir un avis sur votre situation fiscale

Votre demande doit comporter :


✔️ Vos coordonnées complètes
✔️ Une présentation exacte et sincère de votre situation
✔️ Le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis de l’Administration fiscale

Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03€, elle vise à garantir le Smic net au salarié placé en activité partielle, mais ne tient pas compte des éventuelles sommes dues au titre de la prévoyance

Dès lors la question est de savoir si cette indemnité doit ou non supporter les cotisations de prévoyance

Interrogé par le Conseil supérieur, le ministère du Travail apporte la précision suivante : la valeur de 8,03€ est une valeur plancher avant déduction du montant du précompte des cotisations demeurant obligatoires ou visant à garantir les droits des salariés

sans-titre

La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, publiée le 26 décembre 2018, institue une prime exceptionnelle exonérée de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, dans la limite de 1 000.00 €, dont le versement est facultatif pour les employeurs.

* Quels sont les employeurs concernés ?
Sont concernés les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage.

* Quels sont les salariés concernés ?
La prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieur à un plafond librement défini dans l’entreprise.

La prime ne peut être versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure.

* Les dirigeants assimilés salariés peuvent-ils bénéficier de la prime ?
Les dirigeants de société (gérant minoritaires ou égalitaires notamment) ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle même s’ils sont assimilés à des salariés par le régime général de sécurité social car il ne cotise pas à l’assurance chômage.

S’ils ont un contrat de travail, en plus du mandat, et qu’ils cotisent à l’assurance chômage sur la rémunération liée au contrat de travail, ils peuvent bénéficier de la prime, en tant que salariés liés par un contrat de travail.

* Dans quels cas et quelle limite la prime est-elle exonérée ?
Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieur à 3 SMIC annuels calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
– A l’impôt sur le revenu,
-A toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc); à la participation à l’effort de construction, à la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), aux contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés.

* La prime peut-elle être modulée ?
Le montant de la prime peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la classification, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018.
Il est exclu de réserver le bénéfice de la prime à une catégorie de salariés.

* Quelle est la date de versement de la prime ?
La prime peut être versée du 11 décembre 2018 au 31mars 2019.

* Modalités de mise en place
Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires, sa modulation, etc. doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de groupe ou par une décision unilatérale de l’employeur.
L’accord d’entreprise est conclu selon les mêmes modalités qu’un accord intéressement :
– accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise;
– accord conclu au sein du CSE (ou du CE le cas échéant);
– ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet accord proposé par l’employeur.

L’accord d’entreprise ou de groupe doit être conclu au plus tard le 31 mars 2019 (la loi ne prévoit pas de date ultime pour la conclusion de l’accord; mais comme la prime doit être versée au plus tard le 31 mars 2019, la conclusion de l’accord doit être antérieure).
La mise en place de la prime peut aussi résultat d’une décision unilatérale (DUE) de l’employeur intervenant au plus tard le 31 janvier 2019 (au-delà de cette date, la prime ne peut être mise en place que par accord). Dans cette hypothèse, les représentants du personnel (CSE, CE, DP, DUP), s’ils existent, doivent être informés au plus tard le 31 mars 2019. La consultation des représentants peut donc être postérieure à la décision unilatérale.

Il est conseillé d’afficher la DUE dans l’entreprise. En outre, il n’existe pas d’ordre de priorité entre la mise en place par accord collectif et la décision unilatérale.

* Doit-on déposer la DUE à la DIRECCTE ?
Le texte ne prévoit pas une telle formalité. Par précaution, on peut conseiller de le faire.

* La prime doit-elle figurer sur le bulletin de paie ?
La ministre du travail a, oralement, indiqué que ce n’était pas obligatoire. Certains logiciels de paie ont déjà été adaptés pour prévoir une mention spécifique.

* Quelles sont les formalités déclaratives ?
L’URSSAF précise sur son site internet le code type personnel (CTP) que les employeurs doivent utiliser en DSN pour déclarer la prime exceptionnelle. Il s’agit du CTP 510 qui pourra être utiliser pour la première échéance du 5 au 15 février 2019. Les entreprises ayant versées une prime exceptionnelle avant le 1er janvier 2019 doivent régulariser lors de cette échéance.

* Principe de non substitution
Le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (prime contractuelles, primes conventionnelles, usages etc)

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre pôle social : a.galizzi@enodia.fr

Le projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018.
Le texte doit être examiné rapidement par le Parlement, avec pour objectif une adoption définitive à la fin de la semaine. Signalons que la revalorisation de la prime d’activité, non incluse dans le texte, sera formalisée par décret.
Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures. Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

  • PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Elle est facultative pour l’employeur.
Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.
• Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019.
• L’exonération ne peut concerner que des salariés (lié par un contrat de travail).
• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018).
• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018. Tout autre critère de modulation, comme l’ancienneté ou la qualification par exemple, serait en revanche exclu.
• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels.

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019
Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019 , après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).

  • HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1 janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.
Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000€.

  • HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100€, qui passera par une augmentation de la prime d’activité. Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1.5%).

  • LA PRIME D’ACTIVITE

Le projet de loi confirme une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, sans entrer dans le détail puisque ceux-ci doivent être fixés par décret à paraître.

  • LA CSG DES RETRAITES

Depuis 2018, la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité est de 8,3 % (au lieu de 6,6 %), sauf pour les personnes concernées à avoir des revenus suffisamment modestes pour bénéficier d’une exonération de CSG/CRDS ou d’un taux de CSG réduit de 3,80 %. Cette hausse de 1,7 point n’a pas été compensée par une autre baisse de cotisations.
Le projet de loi contient donc une mesure visant à créer une catégorie « intermédiaire » de retraités, avec une CSG calculée à l’ancien taux 6,6 % à partir du 1er janvier 2019. En pratique, elle serait mise en œuvre via une régularisation en cours d’année, qui interviendrait au plus tard le 1er juillet 2019.
Le projet de loi définit les seuils de revenu fiscal de référence qui fixeront les bornes de cette nouvelle tranche de taux réduit : revenu fiscal de référence N-2 compris entre 14 548 € et 22 580 €.

  • AUGMENTATION DU SMIC HORAIRE

Au 1er janvier 2019, le SMIC horaire passera de 9.88 € à 10.03 €.

 

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez votre interlocuteur privilégié et/ou notre responsable social Aurélie.
a.galizzi@enodia.fr

La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs, à compter de 2016, ou dès le mois de mai 2015 pour certains employeurs.

Pour en savoir davantage, veuillez trouver ci-dessous le lien vers notre fiche d’information :

fiche_info_DSN_v2

Après l’annonce d’une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, la mise en œuvre pratique de ce dispositif temporaire a été très rapidement commentée par l’Administration fiscale avant d’être définitivement adoptée dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

http://www.conseil-sup-services.com/suramortissement.php

Parution au JO le 21 juin 2015 du décret n°2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’Hlm et de leurs filiales (en application de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013), visant à protéger les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs filiales à compter du 1er juillet 2015 en précisant les conditions de souscription d’emprunts et de contrats structurés (limitation des indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précision concernant les formules d’indexation).

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Télécharger le décret