Un groupe de travail a été réuni par l’ANC pour définir le cadre comptable applicable aux organismes de logement social. Il a plus particulièrement examiné l’incidence des spécificités juridiques et économiques du secteur.

Le groupe de travail a considéré que :

– les dispositions du Plan comptable général, définies par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 s’appliquent aux organismes de logement social, sous réserve d’adaptations et/ou de dérogations en nombre limité, qui sont l’objet du présent règlement.
– la comptabilisation de certaines opérations, bien que suivant les règles du Plan comptable général, mérite d’être précisée, pour clarifier la correcte application des textes comptables. Tel est notamment le cas de la comptabilisation des composants et de la provision pour gros entretien ou grandes révisions.

Le règlement précise ainsi les règles applicables à compter du 1er janvier 2016 sur :

les acquisitions en usufruit social
les opérations de location-accession
les créances locataires
les réserves (plus-values de cession sur les éléments du patrimoine immobilier)
les intérêts compensateurs,
les frais de garantie d’emprunts de la CGLLS

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Le conseil d’administration d’Action Logement a décidé le 9 avril 2015 une réforme profonde de l’organisation et du fonctionnement du “1% logement” pour passer de la notion de réseau à celle de groupe.

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La loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 3 janvier 2014 et l’ordonnance du 26 juin 2014 ont organisé la dématérialisation des factures destinées au secteur public.

Cette obligation sera progressivement imposée aux émetteurs des factures à compter du 1er janvier 2017 selon leur taille.

En revanche l’obligation faite à l’Etat depuis 2012 d’accepter les factures électroniques, sera généralisée aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics dès le 1er janvier 2017.

 

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