Parution au JO le 21 juin 2015 du décret n°2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’Hlm et de leurs filiales (en application de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013), visant à protéger les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs filiales à compter du 1er juillet 2015 en précisant les conditions de souscription d’emprunts et de contrats structurés (limitation des indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précision concernant les formules d’indexation).
