Après l’annonce d’une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, la mise en œuvre pratique de ce dispositif temporaire a été très rapidement commentée par l’Administration fiscale avant d’être définitivement adoptée dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
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