Recours à la facturation électronique pour les membres d’un groupe TVA : 1^er juillet 2024

Les membres du groupe TVA seront tenus, à compter du 1er juillet 2024, d’utiliser des factures électroniques et de transmettre certaines données de transaction aux autorités fiscales pour les transactions effectuées avec des tiers.

👉L’utilisation des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA deviendra obligatoire. Plus précisément, l’émission de factures électroniques (« e-factures ») ainsi que la transmission de certaines données de transaction aux autorités fiscales (« rapports électroniques ») seront exigées à partir :

– 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;

– 1er janvier 2025 pour les établissements de taille moyenne (moins de 5 000 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard € ou total bilan inférieur à 2 milliards €) ;

– 1er janvier 2026 pour les PME (moins de 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros).

🧾📩Sachez que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir leurs factures par voie électronique d’ici le 1er juillet 2024. Pour accompagner les entreprises dans la mise en place de ce dispositif, l’administration fiscale met en ligne sur son site Internet une foire aux questions et la met à jour régulièrement. A ce titre, elle a précisé son application dans un groupement TVA.

🔔Pour rappel : à partir de 2023, les entreprises pourront, en option, constituer un groupe TVA.

En effet, une société devient une entité imposable unique et n’est donc assujettie à la TVA que pour l’ensemble du groupe. Ainsi, les membres du groupe qui ne sont pas tenus de s’inscrire aux déclarations de TVA peuvent continuer à émettre et à recevoir des factures au nom des personnes physiques assujetties qu’ils sont assujettis.

🔜En conséquence, ils seront obligés de facturer et de déclarer électroniquement les transactions effectuées avec des tiers, à compter du 1er juillet 2024.

Pour cela, ils devront utiliser une passerelle de paiement publique ou une plateforme partenaire. En effet : les membres de l’équipe TVA devront inclure les nouvelles informations dans leurs factures. En plus de leurs nom, prénom et numéro de TVA intracommunautaire, ils doivent ajouter le nom d’un assujetti unique ainsi que la mention « Membre d’un assujetti unique ».