Fonds de solidarité au titre du mois d'avril et mise en place de l'aide pour les stocks

Fonds de solidarité : La demande au titre du mois d’avril.

Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.

Le fonds de solidarité est depuis le mois de décembre 2020 ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur statut (indépendants, TPE, PME, grandes entreprises).

Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Les principaux changements sont les suivants :

  • l’activité doit avoir débuté avant le 31 Janvier 2021 (au lieu du 31 Décembre 2020 pour l’aide du mois de Mars 2021) ;
  • le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 Mars 2021 ;
  • les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.

Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021. Ou/si  aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.

Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr

La date limite de dépôt étant le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

impôts.gouv.fr

Mise en place de l’aide pour les stocks.

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance annonce que l’aide mise en place pour soutenir les professionnels affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021.

Cette aide concernera les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage. Elle représente 80 % du montant de l’aide perçue par ces entreprises au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020.

En effet, les entreprises de ces secteurs ont subi des fermetures administratives, des pertes d’activité et ont accumulé des stocks importants. Or, compte tenu du caractère saisonnier de leur activité, les possibilités pour écouler ces stocks sont limitées.

L’aide est versée automatiquement, sans que les professionnels ne soient dans l’obligation de remplir un formulaire. Les sommes seront directement versées par les services de la DGFIP.

Selon le communiqué, l’aide bénéficiera à 36.000 entreprises de moins de 50 salariés. Le montant moyen du versement sera de 5.600 € par commerce.

En revanche, les entreprises réalisant plus de 1 million € de chiffre d’affaires par mois ne sont pas éligibles à ce dispositif. Leur problématique de stocks sera en effet traitée dans le cadre du dispositif « coûts fixes ».

impôts.gouv.fr