Fonds de solidarité : détail des critères d’éligibilité pour septembre

Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité du mois d’août a été mis en ligne ce mercredi 15 septembre. Un nouveau décret relatif à cette mesure pour le mois de septembre a lui aussi été publié.

Cette modification concerne les entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19, et rentre en vigueur immédiatement. En principe, c’est le dernier mois pour bénéficier du fonds de solidarité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Sont concernées par ce décret les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et appartenant aux différentes catégories ci-dessous :

• Pour les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public :

  • Interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ayant perdu au moins 20 % de son chiffre d’affaires. Elles bénéficieront alors d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Entreprise subissant une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ayant subit une perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires. Une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € lui sera attribué.
  • Si l’entreprise est implantée sur un territoire « confiné » pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre et ayant perdu au moins 20 % du chiffre d’affaires. Elles peuvent alors bénéficier d’une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

• Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, l’aide est reconduite quasi à l’identique du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021 :

  • Une entreprise ayant subi une perte d’au moins 10 % en septembre et qui justifie avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition). Elle pourra bénéficier d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de CA. Dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €.
  • Les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre. Elles bénéficieront dès 10 % de perte du chiffre d’affaires, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte du chiffre d’affaires (limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000).
  • Domiciliées dans un territoire ayant été concerné par les restrictions sanitaires au moins 20 jours au cours du mois de juillet 2021. Ces entreprises pourront obtenir une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021.

• Pour les entreprises hors secteurs S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés :

  • Dès lors qu’une entreprise est implantée sur un territoire confiné au moins 8 jours et qu’elle a perdu 50 % de son CA, elle est alors éligible à une aide compensant la perte dans la limite de 1 500 €.

Ainsi, le décret n° 2021-1180 publié au journal officiel, précise les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) au titre du mois de septembre. Ce dispositif devrait prendre fin le 30 septembre 2021. Le dispositif « coûts fixes » prendra le relai pour le mois d’octobre.