Qui est concerné ?
Annoncée depuis quelques semaines, la nouvelle mise à jour du Fonds de solidarité prenant en considération les coûts fixes des entreprises en difficulté financière sera opérationnelle à partir du 31 mars 2021.
Ce dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Ce dispositif est ouvert pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis du « plan tourisme ».
Consultez la liste : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-ListesS1-S1bis-08-02-2020.pdf
Les professionnels ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial dont la taille excède 20.000 m² et qui font en conséquence l’objet d’une interdiction d’accueil du public sont également concernés. Ils doivent cependant répondre à l’ensemble des conditions qui suivent :
- Une perte de plus de 10% du chiffre d’affaires (CA) sur l’année 2020 en comparaison avec 2019.
- Réaliser un CA mensuel supérieur à un million ou 12 millions d’euros annuel.
- Être éligible au fonds de solidarité pour Janvier ou Février 2021 et justifier d’une perte de plus de la moitié du CA.
- Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période de Janvier et Février 2021.
- Avoir une ancienneté minimale :
Attention : une exception est faite pour les entreprises dont les charges de structure sont importantes. Elles pourront ainsi bénéficier de ce dispositif sans contrainte de chiffre d’affaires minimal. Il s’agit des entreprises relevant des secteurs suivants : loisirs d’intérieur; salles de sport; jardins et parcs zoologiques; établissements thermaux; hôtels-cafés-restaurants et résidences de tourisme situées en montagne.
Quel montant ?
Cette aide viendra compenser une majorité de l’EBE négatif. L’EBE correspond à la différence entre :
- les produits de l’activité (chiffre d’affaires, production stockée et immobilisée)
- et les charges d’exploitation décaissables qui comprennent les achats (matières premières, marchandises, services extérieurs), les impôts et taxes et les charges de personnel.
Un calcul qui est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
L’EBE peut également être calculé de cette manière :
EBE = Résultat avant IS – éléments financiers – éléments exceptionnels + dotations aux amortissements dépréciations et provisions – Reprises pour dépréciations et provisions.
Ce dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.
Quelles démarches ?
Dans le cadre de ce nouveau dispositif : les entreprises éligibles à cette pourront déposer leurs demandes à partir de l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr.
Précision importante, il sera requis une attestation de l’expert-comptable sur les chiffres transmis.
romain modard
romain modard