Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de juillet 2021 est en ligne.

La demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de juillet 2021 est disponible en ligne dès maintenant, elle peut être déposée jusqu’au 30 septembre 2021.

Compte tenu du mouvement progressif d’assouplissement des mesures de lutte contre la crise sanitaire (baisse des jauges, suppression du couvre-feu, etc.), en juin, juillet et août le fonds de solidarité a été adapté.

Quelques nouveautés pour le mois de juillet

Le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 vient d’ouvrir le champ d’application du volet « coûts fixes » du fonds de solidarité aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et fin janvier 2021.

Les conditions applicables aux pertes du mois de juillet 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juin 2021.

Cependant, pour juillet 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 40% à 30% du montant de la perte.

En effet, pour les secteurs S1 et S1 bis, le fonds de solidarité indemnise les pertes de CA à hauteur de :

•  40% des pertes de CA en juin 2021
•  30% des pertes de CA en juillet 2021
•  20% des pertes de CA en août 2021.

Dans ces 3 cas, et comme précédemment, l’aide est limitée à 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200.000 €.

Les secteurs S1 et S1 bis sont les secteurs ayant plus subi les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Y sont notamment répertoriés, les restaurants, bars, hôtels et les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.

Le régime « outre-mer » concerne les entreprises domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française.

L’aide perçue au titre du fonds de solidarité est exonérée d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux.

Quel CA devons-nous prendre en considération ?

L’ensemble des TPE voire certaines PME ne pourront pas prétendre à ce fonds de solidarité.

La vérification du taux de perte de chiffre d’affaires (10, 20 ou 50% selon les cas) est calculée en comparant le CA de référence avec le CA de juillet 2021. Le chiffre d’affaires de référence est le plus élevé des 2 éléments suivants :

• la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
• ou du CA enregistré au cours du mois de juillet 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

Quelles démarches ?

L’entreprise éligible doit déposer sa requête sur l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr. Elle a jusqu’au 30 septembre pour réaliser sa demande pour le mois de juillet 2021.

L’aide sera versée sur la bonne foi des données déclarées par l’entreprise.

La demande est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes. L’administration fiscale pourra, a posteriori, procéder à des contrôles.

Sources :

• https://www.legifiscal.fr/vie-affaires/fonds-solidarite-mode-emploi-juillet-2021.html
• https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-formulaire-mois-juillet#