Le formulaire permettant de demander l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars a été mis en ligne.

Fonds de solidarité : La demande au titre du mois de mars

Le fonds de solidarité est depuis le mois de décembre 2020 ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur statut (indépendants, TPE, PME, grandes entreprises).

Le formulaire permettant de demander l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars a été mis en ligne.

Pour toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité, ce formulaire de demande d’aide au titre du mois de Mars 2021 est en ligne jusqu’au 31 Mai 2021.

Sont éligibles pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021 :

  • Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 20%
  • Les entreprises dont l’effectif n’excède pas 50 salariés, restées ouvertes et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires
  • Les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis (métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, métiers liés à la pratique des sports d’hiver).
  • L’activité professionnelle doit avoir débuté avant le 31 décembre 2020
  • L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France
  • L’entreprise ne doit pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € (sauf si elle fit l’objet d’un recours ou qu’un contentieux est en cours au 1er septembre 2020)
  • Le dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l’entreprise emploie au minimum 1 salarié.

 

Quel est le CA de référence ?

Afin d’évaluer le niveau de baisse du chiffre d’affaires, le CA de Mars doit être comparé avec le CA de référence. Le CA de référence constitue soit :

  • La moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
  • Ou le CA enregistré au cours du mois de Mars 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les entreprises éligibles peuvent souscrire à cette aide grâce au formulaire relatif au mois de mars 2021 à partir de l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr.

L’aide est versée sur la bonne foi des chiffres déclarés par l’entreprise. Cependant, une déclaration sur l’honneur est requise. L’administration fiscale pourra procéder plus tard à des vérifications.

impôts.gouv.fr

Source : Décret 2020-422 du 10 avril 2021