Jusqu’en 2020, les TNS (travailleurs non-salariés), appelés également indépendants devaient déclarer leurs revenus deux fois à travers :

• La DSI (Déclaration sociale des indépendants) à partir du site net-entreprises.fr afin de permettre aux organismes sociaux (sécurité sociale des indépendants notamment) de déterminer la base de calcul des cotisations sociales.
• La déclaration des revenus à partir du site impots.gouv.fr afin que l’administration fiscale puisse déterminer le montant de l’impôt sur le revenu.

A compter de 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée. Désormais, la déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.

Cette mise en place de déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l’administration fiscale.

Ainsi, les URSSAF et CGSS communiquent automatiquement la liste des personnes qui relèvent du régime des travailleurs indépendants qui doivent déposer une déclaration en 2020.

Pour activer la partie sociale, les travailleurs indépendants non identifiés par l’administration fiscale peuvent cocher les cases DSAE ou DSAF de la déclaration 2042.

Les nouvelles cases de la déclaration d’impôt sur le revenu :

Les informations relatives aux revenus imposables, plus et moins-values nettes à court-terme, revenus exonérés, revenus nets de cessions ou concessions de brevets ou encore les revenus de sources étrangères seront automatiquement transmises aux URSSAF/CGSS.

C’est également valable pour les revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux et revenus agricoles aux régimes micro ou régimes réels.

Il faut ajouter à cela les traitements et salaires pour les associés et gérants. Mais aussi leurs frais réels et les intérêts d’emprunt pour l’acquisition des parts qui seront soit déduits, soit ajoutés à l’assiette sociale.

Les informations sont complétées par de nouvelles cases dédiées à la partie sociale.

La déclaration des cotisations sociales obligatoires et facultatives sur la déclaration 2042 :

La déclaration des cotisations sociales obligatoires doit être faite par les travailleurs indépendants concernés dans les rubriques DSCA ou DSCB de la déclaration de revenus.

Vous devez y déclarer : les cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal. Les cotisations d’indemnités journalières maladie et vieillesse du conjoint collaborateur sont également à déclarer ici.

La CSG, la CRDS et la formation professionnelle sont exclues de cette ligne.

Les cotisations à déduire en rubrique DSDA ou DSDB sont les cotisations sociales obligatoires négatives des TNS qui tiennent une comptabilité de trésorerie.

Les cotisations facultatives déductibles sont à déclarer dans les rubriques DSEA et DSEB.

Elles concernes :

• le montant des primes versées au titre de contrats s’assurance groupe (Madelin) pour le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur;
• les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs de Sécurité Sociale;
• les sommes versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER), individuels ou collectifs des travailleurs indépendants.

Déclarer les dividendes soumis à cotisation sociales sur la déclaration 2042 :

Certains dirigeants de sociétés à l’IS qui ne sont pas assimilés salariés paient des cotisations sociales sur une fraction de leurs dividendes. Les revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d’associés qui dépassent le montant de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés sont à déclarer dans les rubriques DSAA ou DSAB.

Source : economie.gouv.fr