La déductibilité des charges sociales sur les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL.
Les dividendes versés à un gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales pour la part excédant 10 % du capital social + primes d’émission + apports en compte courant.
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, l’administration confirme que ces cotisations sociales constituent une dette personnelle pour le dirigeant. Dès lors que leur prise en charge a été approuvée par l’assemblée générale ou prévue dans les statuts, elles représentent un supplément de rémunération.
Par conséquent, ce supplément de rémunération est déductible du résultat imposable à l’IS de la société mais reste imposé à l’IR pour le dirigeant.
