La loi Pacte a posé les bases d’un guichet unique avec le principe de remplacement des différents centres de formalités des entreprises (CFE), quelle que soit l’activité exercée. Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 en précise les modalités et fixe la date d’ouverture de ce guichet depuis le 1er avril 2021.
Loi Pacte et instauration du guichet unique.
La loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019, prévoit à l’article 1er la mise en place d’un guichet unique électronique qui remplacera progressivement les CFE (centres de formalités des entreprises). Il existe actuellement 7 réseaux de CFE dont les CCI, Chambres des Métiers, URSSAF, etc.
Chacun de ces réseaux possède des compétences qui varient en fonction de l’activité exercée.
Le guichet unique a donc pour objectif de simplifier la création d’entreprise car désormais, un seul organisme sera compétent, quelle que soit l’activité exercée par l’entreprise.
Ce décret désigne l’INPI (institut national de la propriété industrielle) en tant qu’organisme unique gestionnaire du guichet.
Le guichet unique rassemblera toutes les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises.
Une ouverture au 1er avril 2021.
Le décret du 18 mars 2021 organise et précise le fonctionnement de ce guichet. Le décret prévoit une mise en œuvre à compter du 1er avril 2021 au lieu du 1er Janvier 2021.
La période de transition prendra fin le 31 décembre 2022. A partir de cette date, les CFE ne pourront plus recevoir les actes de formalité des entreprises. Au 1er janvier 2023, l’INPI en aura l’unique compétence.
Le décret apporte des précisions :
- Les conditions de dépôt et de transmission par voie électronique.
- Les relations de l’organisme unique avec le déclarant et les administrations ou organismes sociaux.
- Les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique.
- Les précisions sur la phase transitoire entre le 1er Avril 2021 et le 1er Janvier 2023.
- Les modalités de transmission par l’organisme unique aux CCI des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Source : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
romain modard
romain modard