Mise en place du dispositif "loyers" validé par la commission européenne

La mise en place du dispositif « Loyers » validé par la Commission européenne

Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé l’accord de la Commission européenne pour la mise en place du dispositif « loyers ». Ce dispositif est en faveur des entreprises ayant subi une fermeture administrative entre février 2021 et mai 2021.

Une aide pour faire face aux fermetures du printemps

Validé par la Commission européenne, ce dispositif permettra de venir en aide aux commerces de détail et de service qui ont été fermés au printemps dernier (Février 2021 – mai 2021), suite à la crise sanitaire.

Cette aide vise en particulier les entreprises disposant de magasins restés ouverts en centre-ville mais aussi d’autres magasins ayant subi une fermeture administrative au titre de leur présence dans un centre commercial interdit au public.

Quelles sont les entreprises éligibles et quel est le montant de l’aide ?

L’éligibilité à l’aide est appréciée de façon mensuelle en fonction des aides déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :

Si une entreprise qui possède plusieurs points de vente dont certains ont été fermés a pu avoir accès au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera alors pas possible. Cependant, il existe une exception, s’ils en ont atteint les plafonds fixés par la Commission européenne (soit 1,8 millions d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
En revanche, si cette entreprise n’a pas pu toucher l’aide du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires était inférieure à 50%, elle pourra alors bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et charges supportés par les magasins. Le loyer pris en compte doit néanmoins être calculé au prorata du nombre de journées d’interdiction d’accueil du public.

Quelles sont les modalités de la demande ?

Pour les périodes éligibles des mois de février à mai 2021, les demandes d’aides devront être déposées par voie dématérialisée en une seule fois. Le guichet pour le dépôt des demandes d’aides ouvrira mi-novembre.

Comme pour le dispositif « coûts fixes », l’aide devra comprendre un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte.

Dans les prochains jours un décret précisant les modalités de ce dispositif « loyers » sera publié.