Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal et savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d’impôt ?

La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation

Qui peut demander un rescrit fiscal ?

Tous les contribuables y compris les entreprises, d’associations ou même de collectivités territoriales, peuvent lancer une procédure de rescrit

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

La demande de rescrit fiscal se fait exclusivement par écrit auprès de la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou auprès des services centraux de la Direction générale des Finances Publiques
👉 Le rescrit fiscal, pour obtenir un avis sur votre situation fiscale

Votre demande doit comporter :


✔️ Vos coordonnées complètes
✔️ Une présentation exacte et sincère de votre situation
✔️ Le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis de l’Administration fiscale