Comme l’avait annoncé le gouvernement en prévision du reconfinement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020.
Indemnisation de l’activité partielle, ce qui change…
Depuis le 1er juin 2020, un régime d’activité partielle modulé s’applique, les règles de remboursement aux employeurs variant selon qu’ils appartiennent ou non à un « secteur protégé.
Pour continuer à soutenir les entreprises face à la flambée de l’épidémie, le gouvernement a décidé de prolonger ce système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020.
Sans changement, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié versée reste donc de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers).
Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.
Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les secteurs protégés (cf annexe)
Modifications de la procédure d’activité partielle de droit commun
Renforcement de l’information du CSE à compter du 1er novembre 2020. – Dans les entreprises de 50 salariés et plus, on sait que le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle (préalablement en principe, ou le cas échéant a posteriori en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel) (c. trav. art. R. 5122-2).
Il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (c. trav. art. R. 5122-2 modifié ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 1°).
Faute de date d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, donc au 1er novembre 2020.
L’engagement du cabinet ENODIA auprès de ses clients
Face à la prolongation de la crise sanitaire, le cabinet et toute son équipe vous accompagne dans vos démarches de mise en œuvre des différentes mesures exceptionnelles.
Pour bénéficier directement de notre soutien dans le suivi et mis en place de l’activité partielle, contactez Fanny MAROTTE, responsable du pôle social : f.marotte@enodia.fr
