Le projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018.
Le texte doit être examiné rapidement par le Parlement, avec pour objectif une adoption définitive à la fin de la semaine. Signalons que la revalorisation de la prime d’activité, non incluse dans le texte, sera formalisée par décret.
Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures. Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.
- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Elle est facultative pour l’employeur.
• Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.
• Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019.
• L’exonération ne peut concerner que des salariés (lié par un contrat de travail).
• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018).
• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018. Tout autre critère de modulation, comme l’ancienneté ou la qualification par exemple, serait en revanche exclu.
• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels.
Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :
• Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019
• Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019 , après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).
- HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU
Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1 janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.
Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000€.
- HAUSSE DU SMIC
Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100€, qui passera par une augmentation de la prime d’activité. Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1.5%).
- LA PRIME D’ACTIVITE
Le projet de loi confirme une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, sans entrer dans le détail puisque ceux-ci doivent être fixés par décret à paraître.
- LA CSG DES RETRAITES
Depuis 2018, la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité est de 8,3 % (au lieu de 6,6 %), sauf pour les personnes concernées à avoir des revenus suffisamment modestes pour bénéficier d’une exonération de CSG/CRDS ou d’un taux de CSG réduit de 3,80 %. Cette hausse de 1,7 point n’a pas été compensée par une autre baisse de cotisations.
Le projet de loi contient donc une mesure visant à créer une catégorie « intermédiaire » de retraités, avec une CSG calculée à l’ancien taux 6,6 % à partir du 1er janvier 2019. En pratique, elle serait mise en œuvre via une régularisation en cours d’année, qui interviendrait au plus tard le 1er juillet 2019.
Le projet de loi définit les seuils de revenu fiscal de référence qui fixeront les bornes de cette nouvelle tranche de taux réduit : revenu fiscal de référence N-2 compris entre 14 548 € et 22 580 €.
- AUGMENTATION DU SMIC HORAIRE
Au 1er janvier 2019, le SMIC horaire passera de 9.88 € à 10.03 €.
Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez votre interlocuteur privilégié et/ou notre responsable social Aurélie.
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