Mise à jour du fonds de solidarité couvrant les coûts fixes

Mise à jour du fonds de solidarité couvrant les coûts fixes

 

L’aide à la prise en charge des coûts fixes des entreprises particulièrement affectées par la crise a été créée par le gouvernement pour compenser le poids des charges fixes insuffisamment couvertes par le fonds de solidarité.

Un fonds de solidarité octroyé à partir d’une taille minimale

Le Fonds de solidarité « coûts fixes » concerne les structures dont le chiffre d’affaires mensuel atteint 1 million € ou 12 millions € sur l’ensemble de l’année.

Les requérants devront également justifier une perte de plus de la moitié de leur chiffre d’affaires et aussi appartenir aux secteurs S1 et S1 bis. Ces secteurs comprennent par exemple les métiers du tourisme, de la culture, du sport, de l’événementiel et de la restauration. Cependant, certaines activités ne sont pas soumises au critère de chiffre d’affaires (discothèques, salles de sport, zoos, etc.).

Des modifications pour simplifier le dispositif

Ce volet permet de couvrir 90 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) perdu pour les entités employant jusqu’à 50 salariés, et 70 % au-delà. Le décret apporte de nombreux changements :

  • La période pour laquelle l’aide est demandée ne sera plus bimestrielle (janvier-février…) mais pourra être demandée pour 1 mois uniquement ;
  • La perte de plus de la moitié de l’activité pourra être considérée sur une période de 6 mois et non, mois par mois ;
  • Les entreprises qui disposent d’un commissaire aux comptes pourront avoir recours à une attestation de ce dernier plutôt qu’un expert-comptable ;
  • L’aide accordée pourra s’entendre au niveau du groupe d’entreprises pour atteindre au maximum 10 millions d’euros et non plus au niveau de chaque filiale dont certaines pourraient déjà avoir atteint le plafond. La demande pourra être déposée en mai pour la période allant de janvier à avril ou en juillet pour le premier semestre 2021 ;
  • Les délais de dépôts des requêtes augmentent d’un mois pour s’élever désormais à 45 jours.

Source : Communiqué de presse n°1029, 21 mai 2021 et legifiscal