La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, publiée le 26 décembre 2018, institue une prime exceptionnelle exonérée de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, dans la limite de 1 000.00 €, dont le versement est facultatif pour les employeurs.
* Quels sont les employeurs concernés ?
Sont concernés les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage.
* Quels sont les salariés concernés ?
La prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieur à un plafond librement défini dans l’entreprise.
La prime ne peut être versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure.
* Les dirigeants assimilés salariés peuvent-ils bénéficier de la prime ?
Les dirigeants de société (gérant minoritaires ou égalitaires notamment) ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle même s’ils sont assimilés à des salariés par le régime général de sécurité social car il ne cotise pas à l’assurance chômage.
S’ils ont un contrat de travail, en plus du mandat, et qu’ils cotisent à l’assurance chômage sur la rémunération liée au contrat de travail, ils peuvent bénéficier de la prime, en tant que salariés liés par un contrat de travail.
* Dans quels cas et quelle limite la prime est-elle exonérée ?
Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieur à 3 SMIC annuels calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
– A l’impôt sur le revenu,
-A toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc); à la participation à l’effort de construction, à la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), aux contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés.
* La prime peut-elle être modulée ?
Le montant de la prime peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la classification, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018.
Il est exclu de réserver le bénéfice de la prime à une catégorie de salariés.
* Quelle est la date de versement de la prime ?
La prime peut être versée du 11 décembre 2018 au 31mars 2019.
* Modalités de mise en place
Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires, sa modulation, etc. doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de groupe ou par une décision unilatérale de l’employeur.
L’accord d’entreprise est conclu selon les mêmes modalités qu’un accord intéressement :
– accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise;
– accord conclu au sein du CSE (ou du CE le cas échéant);
– ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet accord proposé par l’employeur.
L’accord d’entreprise ou de groupe doit être conclu au plus tard le 31 mars 2019 (la loi ne prévoit pas de date ultime pour la conclusion de l’accord; mais comme la prime doit être versée au plus tard le 31 mars 2019, la conclusion de l’accord doit être antérieure).
La mise en place de la prime peut aussi résultat d’une décision unilatérale (DUE) de l’employeur intervenant au plus tard le 31 janvier 2019 (au-delà de cette date, la prime ne peut être mise en place que par accord). Dans cette hypothèse, les représentants du personnel (CSE, CE, DP, DUP), s’ils existent, doivent être informés au plus tard le 31 mars 2019. La consultation des représentants peut donc être postérieure à la décision unilatérale.
Il est conseillé d’afficher la DUE dans l’entreprise. En outre, il n’existe pas d’ordre de priorité entre la mise en place par accord collectif et la décision unilatérale.
* Doit-on déposer la DUE à la DIRECCTE ?
Le texte ne prévoit pas une telle formalité. Par précaution, on peut conseiller de le faire.
* La prime doit-elle figurer sur le bulletin de paie ?
La ministre du travail a, oralement, indiqué que ce n’était pas obligatoire. Certains logiciels de paie ont déjà été adaptés pour prévoir une mention spécifique.
* Quelles sont les formalités déclaratives ?
L’URSSAF précise sur son site internet le code type personnel (CTP) que les employeurs doivent utiliser en DSN pour déclarer la prime exceptionnelle. Il s’agit du CTP 510 qui pourra être utiliser pour la première échéance du 5 au 15 février 2019. Les entreprises ayant versées une prime exceptionnelle avant le 1er janvier 2019 doivent régulariser lors de cette échéance.
* Principe de non substitution
Le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (prime contractuelles, primes conventionnelles, usages etc)
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre pôle social : a.galizzi@enodia.fr
