Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement des cotisations sociales
Le décret n°2022-170 du 11 février 2022 prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales. Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
S’agissant des employeurs
Relevant des secteurs S1 et S1 bis (clubs sportifs professionnels compris) et ayant moins de 250 salariés, les employeurs bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20% de la masse salariale de la période) pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Les conditions qui doivent être remplies chaque mois pour bénéficier de l’exonération sociale et de l’aide au paiement sont :
- La mesure d’interdiction totale d’accueil du public ;
- Une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes.
Les employeurs ne bénéficieront que de l’aide au paiement de 20% si la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 30% mais inférieure à 65%.
Les exonérations et l’aide au paiement ne sont applicables seulement sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet pour les mêmes périodes, d’une compensation au titre de l’aide « renfort ».
Ces exonérations et aides bénéficient à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
S’agissant des travailleurs indépendants agricoles ou non et des mandataires sociaux assimilés salariés ?
Pour bénéficier de la réduction de cotisation de 600€ il faut que l’une des conditions suivantes soit remplie pour chaque mois :
- Interdiction totale d’accueil du public ;
- Baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes.
Si la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 30% mais inférieure à 65%, le montant de la réduction de cotisation est alors fixé à 300€ par mois d’éligibilité.
Les réductions sont d’abord imputées sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Si le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute alors sur les montants dus au titre de l’année 2022.
Les mandataires sociaux sont éligibles à la réduction de cotisations dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.
S’agissant des travailleurs indépendants relevant du dispositif du « micro »
Ils peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes (seulement la moitié dudit chiffre d’affaires lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %) déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants des chiffres d’affaires ou des recettes réalisés au titre des périodes courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Enodia
Enodia