Échéances Urssaf de Mars 2021, un report possible en cas de fermeture ou de restriction :

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont la possibilité de reporter tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales Urssaf pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Cependant, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Comment bénéficier de ce report ?

Il faut remplir au préalable un formulaire de demande en ligne. Cette demande sera considérée comme acceptée en cas d’absence de réponse de l’Urssaf sous les 48 heures. De plus, seront automatiquement reportées, toutes les cotisations qui ne seront pas payées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Travailleurs indépendants : report des échéances de mars pour les secteurs S1 et S1 bis :

Les mesures de report des échéances de cotisations sociales pour les travailleurs dont l’activité principale relève d’un secteur éligible à la réduction exceptionnelle de cotisations sociales sont reconduites par le réseau des Urssaf pour le mois de mars 2021.

Pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis, aucun prélèvement automatique ne sera donc effectué pour les échéances du mois de Mars. Aucune majoration ni pénalité de retard de sera appliquée sur les cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les intéressés peuvent néanmoins acquitter leurs cotisations à leur initiative :

  • Par chèque à l’ordre de leur Urssaf en indiquant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que leur numéro de compte de travailleur indépendant.
  • Les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leur Urssaf peuvent effectuer ce virement à partir de leur espace personnel en ligne.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances

Bon à savoir : Le gouvernement a mis en place des aides d’urgence et des mesures de soutien pour aider les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire.

Où se renseigner ? Comment s’y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Un site internet recense toutes les aides.

Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’un appel) vous informe et vous oriente. Pour le suivi d’un dossier en cours, contactez votre centre des impôts.

  • Mars 2021-https://mon.urssaf.fr/
Contactez-nous !