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Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif octroyant une aide de 500 € aux TPE dépourvues de solutions en ligne pour la création de leur espace sur Internet et il s’agit du « chèque France NUM ».
Dans le cadre de France Relance, une « aide numérique » de 500 € est proposée par l’État aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020.
Quelles sont les entreprises éligibles au chèque France NUM :
- les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises,
Plus spécifiquement, les associations doivent également être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, - les entreprises employant moins de 11 salariés, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application du décret du 29 octobre 2020 modifié ou exerçant leur activité principale dans le secteur de l’hôtellerie et hébergements similaires,
- les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Attention : la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également :
- être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociales,
- ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande Disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT.
Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas clos leur exercice comptable à cette date, le chiffre d’affaire de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.
Pour quelles dépenses ?
Les dépenses doivent concerner :
- l’accompagnement à la numérisation, notamment un diagnostic ou une recommandation, par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),
et/ou
- l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
- Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel,
- Vente, promotion – Contenus,
- Vente, promotion – Paiement en ligne,
- Vente, promotion – Place de marché,
- Vente, promotion – Visibilité internet,
- Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous,
- Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
- Gestion – Logiciel de caisse,
- Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
- Relation clients – Gestion des clients,
- Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres
Quel est le montant de l’aide ?
Cette aide d’un montant forfaitaire de 500 €, sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 février 2021 , sur la base des factures déposées dans le téléservice à l’appui de la demande d’aide.
Cette aide peut aussi être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.
La démarche à suivre est simple et entièrement dématérialisée et les demandes sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 28 janvier 2021 à l’adresse suivante :
https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/
- les dates des factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus,
- le montant total de dépenses justifiées doit être supérieur ou égal à 450 €.
L’aide est versée une seule fois à l’entreprise et lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, une demande d’aide peut être présentée par chaque établissement éligible de l’entreprise.
Source : https://www.asp-public.fr/cheque-france-num-numerisation-des-petits-commerces
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des TPE et PME. Il concerne les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021.
Il porte notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.
Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000€ par entreprise sur la durée du dispositif.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Il est destiné aux TPE et aux PME. Pour tous les secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
L’arrêté du 29 Décembre 2020 pris en application de ces dispositions fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt ainsi que leurs caractéristiques techniques.
Il fixe aussi la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux et précise les conditions d’obtention de ce critère (Arrêté art.13).
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2021.
Quelles sont les dépenses concernées ?
Sous condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées au titre d’acquisitions et de poses :
- d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles.
- d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur.
- d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
- d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.
- d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux.
- d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux, du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
- d’une chaudière biomasse.
- d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) ainsi que les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt seront déduites des bases de ce calcul.
Pour plus d’informations et de conseils concernant les différents travaux à entreprendre ou les conditions de cette aide. Les entreprises peuvent contacter les conseillers depuis le site FAIRE.
