Mise à jour par l’administration fiscale des plafonds d’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les établissements situés en zone urbaine en difficulté.
Les exonérations :
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière dans le cadre des besoins de l’activité professionnelle.
Sont redevables de la CFE. Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er Janvier correspondant à l’année d’imposition.
En revanche, les établissements qui sont situés au sein des zones urbaines en difficulté bénéficient d’une exonération temporaire de CFE.
Plusieurs types de zones sont concernées :
- Les ZUS (zones urbaines sensibles).
- Les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs).
- Les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Les plafonds pour 2021 :
Ces établissements situés dans les zones en difficulté sont ainsi exonérés de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable à la CFE. Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE et correspondant à l’année de référence de l’imposition.
Quels critères respecter ?
L’exonération attachée aux créations / extensions au sein des ZUS est réservée aux PME au sens communautaire et respectant les critères suivants :
- Un chiffres d’affaires inférieur à 50 millions € ou un total du bilan inférieur à 43 millions €.
- Un effectif inférieur à 250 salariés.
- Un capital non détenu à plus de 25% par des sociétés de répondant pas à la définition de PME.
Quelques précisions supplémentaires :
Pour l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, l’exonération de CFE est conditionnée au respect des critères qui suivent :
- Un effectif de moins de 50 salariés.
- Un chiffre d’affaires ou un total bilan qui n’excède pas 10 millions €.
- Un capital non détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.
