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Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement. La Région Ile-de-France met en place, à partir du 22 janvier, une aide au loyer de 1000€.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, individuelle ou sous forme de société. Dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020.

Les critères sont les suivants :

  • être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers
  • avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96
  • posséder un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP). Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis*. Et ne pas appartenir à un groupe dépassant ces deux seuils
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
  • être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé). Situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public. Et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
  • exploiter des locaux commerciaux qui ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 15 octobre 2020. Que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (N° SIRET).

Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice. Le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros.

Quelles démarches effectuer ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déposer votre demande en ligne sur https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr. Vous devez ensuite compléter le dossier de candidature comprenant notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable. Cette attestation est relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis. Et au fait que votre entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.

  • Cas n°1 : si l’entreprise est accompagnée par un professionnel de l’expertise comptable. Et que ce dernier a déjà établi et/ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise. téléchargez cette attestation
  • Cas n°2 : si le professionnel de l’expertise comptable n’a pas encore établi ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise (création récente). téléchargez cette attestation

Voici la liste des autres éléments que vous devez fournir dans le cadre de l’aide au loyer de 1000€ :

  • un extrait Kbis ou D1 ;
  • une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020. Au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
  • la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur ;
  • un RIB au nom de l’entreprise.

Toute l’équipe ENODIA est à vos côtés dans cette période difficile pour vous apporter l’accompagnement le mieux adapté à votre situation.

Une réduction de moitié de la CVAE

Le principal changement fiscal de l’année 2021 pour les professionnels concernera la réduction de moitié de la CVAE. La loi de finances pour 2021 a en effet supprimé la part régionale de la CVAE.

Cet impôt, payé par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €, va permettre de réduire considérablement le poids des impôts liés à la production en France.

De plus, le plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) va passer de 3 à 2% de la valeur ajoutée.

La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés va continuer sa baisse progressive à l’initiative de la loi finances de 2018. La plupart des sociétés bénéficieront d’un taux d’IS à 26,5% pour les exercices ouverts en 2021.

Les PME bénéficient d’un taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfice fiscal.

Pour les exercices ouverts au 1er Janvier 2021, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce taux passe de 7,63 à 10 millions €.

Crédits d’impôt

Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021.

Son montant est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

Autres mesures

Toutes les entreprises ayant contracté un crédit et impactées par la crise du COVID-19 peuvent négocier un rééchelonnement de leur crédit bancaire avec leur banque.

Des mesures ont été prises en concertation avec la Fédération bancaire française :

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises;

Comment ? En cas de difficultés avec les établissements financiers, la Médiation du crédit apporte son soutien aux entreprises, une procédure accélérée pour la saisine a été mise en place.

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de plus de 100 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires Financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation

Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit alors les banques concernées.

Consultez le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les différentes mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites pour le mois de décembre.

 

L’employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.

  • Cependant, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable :  https://tinyurl.com/y27yk23l

En l’absence de réponse de l’Urssaf Ile-de-France sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

De plus, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement l’employeur pour lui proposer un plan d’apurement de ses dettes.

Le gouvernement a mis en place des aides d’urgences et des mesures de soutien afin d’aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.

 

Où se renseigner ? Comment s’y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Contactez-nous afin d’y voir plus clair :

 

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Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr 

La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

– concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

  • l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €.
  • cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
  • il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

– ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €

 

Les conditions d’éligibilité au fonds sont assouplies :

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

  • Les Entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les Entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre
  • Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Report de la date limite d’aide au titre du volet 2 : Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Prolongation du volet 1 pour les discothèques : Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

Modalités pour octobre, dans les zones de couvre-feu : Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu: Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€

•Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Modalités pour novembre

•Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

•Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros :
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

•Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Sachez que l’aide exceptionnelle à l’embauche est étendue aux étudiants préparant un diplôme ou titre à finalité “équivalent au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles” soit de niveau master et ingénieur.

C’est ce que prévoit le texte issu de la commission mixte paritaire chargée d’étudier le troisième projet de loi finance rectificatives et qui a abouti à un accord le 23 Juillet 2020.

Cet accord devrait permettre à un grand nombre d’étudiants toujours en recherche de trouver une entreprise d’accueil pour la rentrée.

Cette aide de 5 000 € pour les mineurs et 8 000 € pour les majeurs concerne :

👉Les apprentis ou stagiaires en contrat de professionnalisation de 16 à 29 ans révolus, du CAP au niveau Master.

👉Les contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021.

👉Les entreprises de 250 salariés et plus et les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle attribuée par contrat préparant à un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur, signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sans condition sur le nombre d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sous conditions pour celles de 250 salariés ou plus, d’absence d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de cette prime en dehors de l’envoi du ou des contrats à l’OPCO compétent.

💡 Fonds de solidarité : les demandes de juin sont en ligne depuis le 20 juillet

Afin d’accompagner les entreprises face à la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place un fonds de solidarité

Le premier volet consiste au versement d’une prime mensuelle pouvant atteindre 1500 €

Qui peut en bénéficier ?

👉Les TPE de moins de 11 salariés ayant subi une fermeture administrative ou dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 50% entre le mois concerné en 2020 et ce même mois en 2019

Ce premier volet du fonds de solidarité devait prendre fin en mai dernier
Cependant, un décret reconduit la mesure pour le mois de juin

👉 Le formulaire est en ligne depuis le 20 juillet :


Les #entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de plus de 50% en juin 2020 par rapport à juin 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen de 2019 y sont éligibles

Les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur formulaire pour les mois de mars, avril et mai peuvent encore le faire pour ces périodes jusqu’au 31 juillet 2020

 

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée “prime Macron”, est reconduite en 2020.

Elle permet le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle. Cette prime est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Quelles sont ses modalités d’application et les conditions pour la mettre en place qui s’appliquent en 2020 ?

👉Ce dispositif concerne les entreprises d’au moins 1 salarié hors président de SAS

👉C’est à l’employeur de décider s’il souhaite verser cette prime ou non. Il peut décider de la verser à tous ses salariés mais ceux dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du SMIC ne pourront pas bénéficier des exonérations. Dans ce cas-là la prime sera à la fois soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

👉L’employeur peut aussi décider de ne verser cette prime qu’aux salariés ayant le plus petite rémunération et fixer un seuil inférieur à la limite prévue de 3 SMIC

Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

Pour plus d’informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.