Articles

Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif octroyant une aide de 500 € aux TPE dépourvues de solutions en ligne pour la création de leur espace sur Internet et il s’agit du « chèque France NUM ».

Dans le cadre de France Relance, une « aide numérique » de 500  € est proposée par l’État aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020.

Quelles sont les entreprises éligibles au chèque France NUM :

  • les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises,
    Plus spécifiquement, les associations doivent également être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié,
  • les entreprises employant moins de 11 salariés, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application du décret du 29 octobre 2020 modifié ou exerçant leur activité principale dans le secteur de l’hôtellerie et hébergements similaires,
  • les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Attention  : la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également :

  • être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociales,
  • ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande Disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas clos leur exercice comptable à cette date, le chiffre d’affaire de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

Pour quelles dépenses ?

Les dépenses doivent concerner :

  • l’accompagnement à la numérisation, notamment un diagnostic ou une recommandation, par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),

et/ou

  • l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
  • Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel,
  • Vente, promotion – Contenus,
  • Vente, promotion – Paiement en ligne,
  • Vente, promotion – Place de marché,
  • Vente, promotion – Visibilité internet,
  • Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous,
  • Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
  • Gestion – Logiciel de caisse,
  • Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
  • Relation clients – Gestion des clients,
  • Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres

Quel est le montant de l’aide ?

Cette aide d’un montant forfaitaire de 500 €, sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 février 2021 , sur la base des factures déposées dans le téléservice à l’appui de la demande d’aide.

Cette aide peut aussi être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

La démarche à suivre est simple et entièrement dématérialisée et les demandes sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 28 janvier 2021 à l’adresse suivante :

https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

  • les dates des factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus,
  • le montant total de dépenses justifiées doit être supérieur ou égal à 450 €.

L’aide est versée une seule fois à l’entreprise et lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, une demande d’aide peut être présentée par chaque établissement éligible de l’entreprise.

Source : https://www.asp-public.fr/cheque-france-num-numerisation-des-petits-commerces

Toutes les entreprises ayant contracté un crédit et impactées par la crise du COVID-19 peuvent négocier un rééchelonnement de leur crédit bancaire avec leur banque.

Des mesures ont été prises en concertation avec la Fédération bancaire française :

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises;

Comment ? En cas de difficultés avec les établissements financiers, la Médiation du crédit apporte son soutien aux entreprises, une procédure accélérée pour la saisine a été mise en place.

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de plus de 100 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires Financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation

Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit alors les banques concernées.

Consultez le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Les conditions d’éligibilité au fonds sont assouplies :

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

  • Les Entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les Entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre
  • Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Report de la date limite d’aide au titre du volet 2 : Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Prolongation du volet 1 pour les discothèques : Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

Modalités pour octobre, dans les zones de couvre-feu : Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu: Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€

•Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Modalités pour novembre

•Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

•Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros :
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

•Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Sachez que l’aide exceptionnelle à l’embauche est étendue aux étudiants préparant un diplôme ou titre à finalité “équivalent au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles” soit de niveau master et ingénieur.

C’est ce que prévoit le texte issu de la commission mixte paritaire chargée d’étudier le troisième projet de loi finance rectificatives et qui a abouti à un accord le 23 Juillet 2020.

Cet accord devrait permettre à un grand nombre d’étudiants toujours en recherche de trouver une entreprise d’accueil pour la rentrée.

Cette aide de 5 000 € pour les mineurs et 8 000 € pour les majeurs concerne :

👉Les apprentis ou stagiaires en contrat de professionnalisation de 16 à 29 ans révolus, du CAP au niveau Master.

👉Les contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021.

👉Les entreprises de 250 salariés et plus et les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle attribuée par contrat préparant à un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur, signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sans condition sur le nombre d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sous conditions pour celles de 250 salariés ou plus, d’absence d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de cette prime en dehors de l’envoi du ou des contrats à l’OPCO compétent.

💡 Fonds de solidarité : les demandes de juin sont en ligne depuis le 20 juillet

Afin d’accompagner les entreprises face à la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place un fonds de solidarité

Le premier volet consiste au versement d’une prime mensuelle pouvant atteindre 1500 €

Qui peut en bénéficier ?

👉Les TPE de moins de 11 salariés ayant subi une fermeture administrative ou dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 50% entre le mois concerné en 2020 et ce même mois en 2019

Ce premier volet du fonds de solidarité devait prendre fin en mai dernier
Cependant, un décret reconduit la mesure pour le mois de juin

👉 Le formulaire est en ligne depuis le 20 juillet :


Les #entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de plus de 50% en juin 2020 par rapport à juin 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen de 2019 y sont éligibles

Les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur formulaire pour les mois de mars, avril et mai peuvent encore le faire pour ces périodes jusqu’au 31 juillet 2020

 

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée “prime Macron”, est reconduite en 2020.

Elle permet le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle. Cette prime est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Quelles sont ses modalités d’application et les conditions pour la mettre en place qui s’appliquent en 2020 ?

👉Ce dispositif concerne les entreprises d’au moins 1 salarié hors président de SAS

👉C’est à l’employeur de décider s’il souhaite verser cette prime ou non. Il peut décider de la verser à tous ses salariés mais ceux dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du SMIC ne pourront pas bénéficier des exonérations. Dans ce cas-là la prime sera à la fois soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

👉L’employeur peut aussi décider de ne verser cette prime qu’aux salariés ayant le plus petite rémunération et fixer un seuil inférieur à la limite prévue de 3 SMIC

Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

Pour plus d’informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.