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L’article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des TPE et PME. Il concerne les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021.

Il porte notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000€ par entreprise sur la durée du dispositif.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Il est destiné aux TPE et aux PME. Pour tous les secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

L’arrêté du 29 Décembre 2020 pris en application de ces dispositions fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt ainsi que leurs caractéristiques techniques.

Il fixe aussi la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux et précise les conditions d’obtention de ce critère (Arrêté art.13).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2021.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Sous condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées au titre d’acquisitions et de poses :

  • d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles.
  • d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur.
  • d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
  • d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.
  • d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux.
  • d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux, du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
  • d’une chaudière biomasse.
  • d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) ainsi que les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt seront déduites des bases de ce calcul.

Pour plus d’informations et de conseils concernant les différents travaux à entreprendre ou les conditions de cette aide. Les entreprises peuvent contacter les conseillers depuis le site FAIRE.

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement. La Région Ile-de-France met en place, à partir du 22 janvier, une aide au loyer de 1000€.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, individuelle ou sous forme de société. Dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020.

Les critères sont les suivants :

  • être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers
  • avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96
  • posséder un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP). Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis*. Et ne pas appartenir à un groupe dépassant ces deux seuils
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
  • être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé). Situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public. Et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
  • exploiter des locaux commerciaux qui ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 15 octobre 2020. Que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (N° SIRET).

Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice. Le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros.

Quelles démarches effectuer ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déposer votre demande en ligne sur https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr. Vous devez ensuite compléter le dossier de candidature comprenant notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable. Cette attestation est relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis. Et au fait que votre entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.

  • Cas n°1 : si l’entreprise est accompagnée par un professionnel de l’expertise comptable. Et que ce dernier a déjà établi et/ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise. téléchargez cette attestation
  • Cas n°2 : si le professionnel de l’expertise comptable n’a pas encore établi ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise (création récente). téléchargez cette attestation

Voici la liste des autres éléments que vous devez fournir dans le cadre de l’aide au loyer de 1000€ :

  • un extrait Kbis ou D1 ;
  • une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020. Au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
  • la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur ;
  • un RIB au nom de l’entreprise.

Toute l’équipe ENODIA est à vos côtés dans cette période difficile pour vous apporter l’accompagnement le mieux adapté à votre situation.

Jeudi 14 Décembre, plusieurs annonces d’importance ont été faites pour soutenir les entreprises durant cette crise sanitaire dont la prorogation d’un an du différé de paiement du PGE :

Il a été convenu avec la Fédération Bancaire Française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour rembourser leur prêt garanti par L’État (PGE).

Les prêts garantis par L’État, représentent un des dispositifs essentiels de soutien aux entreprises en compagnie du Fonds de solidarité.

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition et il est doté de 300 milliards d’euros de budget.

Les entreprises qui se trouvent en difficulté ont jusqu’au 30 Juin 2021 pour solliciter cet emprunt auprès des interlocuteurs bancaires traditionnels. Le niveau de garantie de L’État dépend du chiffre d’affaires et est géré par Bpifrance.

Après plusieurs négociations entre le gouvernement et le secteur bancaire, la limite du montant du taux d’intérêt sera de 1% à 2,5%.

Vous avez besoin d’y voir plus clair ?

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Une réduction de moitié de la CVAE

Le principal changement fiscal de l’année 2021 pour les professionnels concernera la réduction de moitié de la CVAE. La loi de finances pour 2021 a en effet supprimé la part régionale de la CVAE.

Cet impôt, payé par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €, va permettre de réduire considérablement le poids des impôts liés à la production en France.

De plus, le plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) va passer de 3 à 2% de la valeur ajoutée.

La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés va continuer sa baisse progressive à l’initiative de la loi finances de 2018. La plupart des sociétés bénéficieront d’un taux d’IS à 26,5% pour les exercices ouverts en 2021.

Les PME bénéficient d’un taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfice fiscal.

Pour les exercices ouverts au 1er Janvier 2021, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce taux passe de 7,63 à 10 millions €.

Crédits d’impôt

Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021.

Son montant est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

Autres mesures

Toutes les entreprises ayant contracté un crédit et impactées par la crise du COVID-19 peuvent négocier un rééchelonnement de leur crédit bancaire avec leur banque.

Des mesures ont été prises en concertation avec la Fédération bancaire française :

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises;

Comment ? En cas de difficultés avec les établissements financiers, la Médiation du crédit apporte son soutien aux entreprises, une procédure accélérée pour la saisine a été mise en place.

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de plus de 100 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires Financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation

Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit alors les banques concernées.

Consultez le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les différentes mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites pour le mois de décembre.

 

L’employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.

  • Cependant, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable :  https://tinyurl.com/y27yk23l

En l’absence de réponse de l’Urssaf Ile-de-France sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

De plus, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement l’employeur pour lui proposer un plan d’apurement de ses dettes.

Le gouvernement a mis en place des aides d’urgences et des mesures de soutien afin d’aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.

 

Où se renseigner ? Comment s’y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Contactez-nous afin d’y voir plus clair :

 

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Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr 

La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

– concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

  • l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €.
  • cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
  • il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

– ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €