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Mise à jour par l’administration fiscale des plafonds d’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les établissements situés en zone urbaine en difficulté.

Les exonérations :

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière dans le cadre des besoins de l’activité professionnelle.

Sont redevables de la CFE. Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er Janvier correspondant à l’année d’imposition.

En revanche, les établissements qui sont situés au sein des zones urbaines en difficulté bénéficient d’une exonération temporaire de CFE.

Plusieurs types de zones sont concernées :

  • Les ZUS (zones urbaines sensibles).
  • Les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs).
  • Les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Les plafonds pour 2021 :

Ces établissements situés dans les zones en difficulté sont ainsi exonérés de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable à la CFE. Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE et correspondant à l’année de référence de l’imposition.

Quels critères respecter ?

L’exonération attachée aux créations / extensions au sein des ZUS est réservée aux PME au sens communautaire et respectant les critères suivants :

  • Un chiffres d’affaires inférieur à 50 millions € ou un total du bilan inférieur à 43 millions €.
  • Un effectif inférieur à 250 salariés.
  • Un capital non détenu à plus de 25% par des sociétés de répondant pas à la définition de PME.

Quelques précisions supplémentaires :

Pour l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, l’exonération de CFE est conditionnée au respect des critères qui suivent :

  • Un effectif de moins de 50 salariés.
  • Un chiffre d’affaires ou un total bilan qui n’excède pas 10 millions €.
  • Un capital non détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Source : Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques.

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des TPE et PME. Il concerne les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021.

Il porte notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000€ par entreprise sur la durée du dispositif.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Il est destiné aux TPE et aux PME. Pour tous les secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

L’arrêté du 29 Décembre 2020 pris en application de ces dispositions fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt ainsi que leurs caractéristiques techniques.

Il fixe aussi la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux et précise les conditions d’obtention de ce critère (Arrêté art.13).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2021.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Sous condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées au titre d’acquisitions et de poses :

  • d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles.
  • d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur.
  • d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
  • d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.
  • d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux.
  • d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux, du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
  • d’une chaudière biomasse.
  • d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) ainsi que les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt seront déduites des bases de ce calcul.

Pour plus d’informations et de conseils concernant les différents travaux à entreprendre ou les conditions de cette aide. Les entreprises peuvent contacter les conseillers depuis le site FAIRE.

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement. La Région Ile-de-France met en place, à partir du 22 janvier, une aide au loyer de 1000€.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, individuelle ou sous forme de société. Dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020.

Les critères sont les suivants :

  • être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers
  • avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96
  • posséder un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP). Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis*. Et ne pas appartenir à un groupe dépassant ces deux seuils
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
  • être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé). Situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public. Et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
  • exploiter des locaux commerciaux qui ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 15 octobre 2020. Que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (N° SIRET).

Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice. Le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros.

Quelles démarches effectuer ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez déposer votre demande en ligne sur https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr. Vous devez ensuite compléter le dossier de candidature comprenant notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable. Cette attestation est relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis. Et au fait que votre entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.

  • Cas n°1 : si l’entreprise est accompagnée par un professionnel de l’expertise comptable. Et que ce dernier a déjà établi et/ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise. téléchargez cette attestation
  • Cas n°2 : si le professionnel de l’expertise comptable n’a pas encore établi ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise (création récente). téléchargez cette attestation

Voici la liste des autres éléments que vous devez fournir dans le cadre de l’aide au loyer de 1000€ :

  • un extrait Kbis ou D1 ;
  • une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020. Au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
  • la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur ;
  • un RIB au nom de l’entreprise.

Toute l’équipe ENODIA est à vos côtés dans cette période difficile pour vous apporter l’accompagnement le mieux adapté à votre situation.