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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée “prime Macron”, est reconduite en 2020.

Elle permet le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle. Cette prime est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Quelles sont ses modalités d’application et les conditions pour la mettre en place qui s’appliquent en 2020 ?

👉Ce dispositif concerne les entreprises d’au moins 1 salarié hors président de SAS

👉C’est à l’employeur de décider s’il souhaite verser cette prime ou non. Il peut décider de la verser à tous ses salariés mais ceux dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du SMIC ne pourront pas bénéficier des exonérations. Dans ce cas-là la prime sera à la fois soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

👉L’employeur peut aussi décider de ne verser cette prime qu’aux salariés ayant le plus petite rémunération et fixer un seuil inférieur à la limite prévue de 3 SMIC

Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

Pour plus d’informations, les entrepreneurs peuvent interroger leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), l’interlocuteur local des entreprises.

Un groupe de travail a été réuni par l’ANC pour définir le cadre comptable applicable aux organismes de logement social. Il a plus particulièrement examiné l’incidence des spécificités juridiques et économiques du secteur.

Le groupe de travail a considéré que :

– les dispositions du Plan comptable général, définies par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 s’appliquent aux organismes de logement social, sous réserve d’adaptations et/ou de dérogations en nombre limité, qui sont l’objet du présent règlement.
– la comptabilisation de certaines opérations, bien que suivant les règles du Plan comptable général, mérite d’être précisée, pour clarifier la correcte application des textes comptables. Tel est notamment le cas de la comptabilisation des composants et de la provision pour gros entretien ou grandes révisions.

Le règlement précise ainsi les règles applicables à compter du 1er janvier 2016 sur :

les acquisitions en usufruit social
les opérations de location-accession
les créances locataires
les réserves (plus-values de cession sur les éléments du patrimoine immobilier)
les intérêts compensateurs,
les frais de garantie d’emprunts de la CGLLS

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