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Toutes les entreprises ayant contracté un crédit et impactées par la crise du COVID-19 peuvent négocier un rééchelonnement de leur crédit bancaire avec leur banque.

Des mesures ont été prises en concertation avec la Fédération bancaire française :

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises;

Comment ? En cas de difficultés avec les établissements financiers, la Médiation du crédit apporte son soutien aux entreprises, une procédure accélérée pour la saisine a été mise en place.

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de plus de 100 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires Financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation

Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit alors les banques concernées.

Consultez le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les différentes mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites pour le mois de décembre.

 

L’employeur a la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.

  • Cependant, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable :  https://tinyurl.com/y27yk23l

En l’absence de réponse de l’Urssaf Ile-de-France sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

De plus, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement l’employeur pour lui proposer un plan d’apurement de ses dettes.

Le gouvernement a mis en place des aides d’urgences et des mesures de soutien afin d’aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.

 

Où se renseigner ? Comment s’y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Contactez-nous afin d’y voir plus clair :

 

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