Un nouveau dispositif coûts fixes à compter d’octobre 2021
Le Fonds de solidarité a pris fin au 30 septembre 2021. Cependant, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu et même élargi à toutes les entreprises à compter d’octobre 2021.
Quel champ d’application ?
Interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ayant perdu au moins 20 % de son chiffre d’a1 et S1bis, l’aide est reconduite quasi à l’identique du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021.
Depuis le 31 mars 2021, le dispositif permettant la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mis en place.
Jusqu’en septembre 2021, le dispositif était ouvert aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un million € mensuel (ou plus de 12 millions € annuel). Il est désormais ouvert à toutes les entreprises sans condition d’effectif. Un décret d’application est attendu pour rendre applicable cette annonce.
Chaque entreprise réunissant les critères suivants est éligible au dispositif coûts fixes :
- Relever d’un secteur ayant particulièrement souffert de la crise sanitaire, à savoir les secteurs S1, S1 bis, commerces de la montagne et des centres commerciaux
- Justifier d’une perte de chiffre d’affaires excédant 50% sur la période de Janvier à Octobre 2021
- Réaliser un chiffre d’affaires minimum de 5% en Octobre 2021
- Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif au cours du mois éligible.
Quel est le montant de l’aide ?
Le dispositif coûts fixes permet de couvrir :
- 90% des pertes d’exploitation des entreprises de moins de 50 salariés
- 70% des pertes d’exploitation des entreprises de plus de 50 salariés
La perte d’exploitation est calculée sur 10 mois. L’aide concerne les entreprises des secteurs éligibles sur l’ensemble du territoire de la Métropole, mais également les territoires d’outre-mer. Les pertes d’exploitation sont définies par référence à la notion d’EBE (excédent brut d’exploitation). L’EBE correspond à la trésorerie potentielle dégagée par l’exploitation.
Voici la manière de le calculer :
EBE = Chiffre d’affaires HT + Subventions – Achats consommés – Consommation en provenance de tiers – Charges de personnel – Impôts, taxes et versements assimilés
Quelles modalités pour la demande ?
Les entreprises éligibles peuvent réaliser une demande de versement au titre du dispositif de prise en charge des coûts fixes en déposant leur demande sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Pour pouvoir bénéficier d’un versement, l’entreprise devra cependant fournir une attestation de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes. L’aide était versée de manière bimestrielle jusqu’en août 2021. On ignore pour l’instant si le décret retiendra la même périodicité, à savoir un formulaire pour la période septembre-octobre 2021.
Enodia
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