Un plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise a été présenté mardi 1er juin 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ainsi que par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.
Les dispositifs d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise sont répartis en trois volets : la détection des entreprises en difficulté, leur orientation vers le meilleur interlocuteur et la meilleure solution, et leur accompagnement.
« D’après les données de la Banque de France, 5 à 8% des entreprises françaises pourraient faire face à des problèmes de dettes, particulièrement dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’industrie manufacturière et du commerce ».
Le gouvernement compte aider celles qui sont en difficulté mais qui sont aussi viables économiquement.
On note parmi les dispositions annoncées : la fusion entre l’outil de détection des difficultés des entreprises de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et Signaux Faibles, développé dans le cadre d’un partenariat établi depuis 2019 par la Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France, l’Urssaf et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
La mise en place d’un numéro unique :
Un numéro d’appel unique est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc…
Contactez le 0806 000 245
Ce numéro est à destination des entreprises, il porte sur les aides d’urgence et l’orientation vers les dispositifs ou solutions pouvant répondre à leurs difficultés.
La mise en place d’un conseiller départemental est également annoncée. Il devient le point de contact privilégié pour orienter les entreprises en situation de fragilité.
Selon leur situation, ce conseiller départemental proposera aux entreprises une solution adaptée et opérationnelle. Il pourra mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par L’État, comme un aménagement des dettes sociales et fiscales, voire un prêt direct de L’État.
Cependant, les entreprises de plus grande taille ou présentant une spécificité sectorielle continuent quant à elles à bénéficier d’un accompagnement spécifique.
Un nouveau fonds de transition pour les ETI et les grandes entreprises
Parmi les différentes solutions proposées :
- les prêts garantis par l’Etat (PGE), qui vont être prolongés jusqu’à fin 2021
- les prêts exceptionnels pour les petites entreprises
- les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, disponibles depuis la mi-2020 et prolongés eux aussi en 2021.
L’État ajoute à cette palette un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises de taille significative, comme les ETI et les grandes entreprises, dont l’activité a été affectée par la crise. Ce fonds, géré par le ministère de l’Economie (fonds.transition@dgtresor.gouv.fr), va intervenir en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, dans le cadre d’une approche au cas par cas. Il sera alimenté à travers un budget de 600 millions d’euros.
Des plans d’apurement des dettes fiscales et sociales sont aussi prévus. Il pourra y avoir des annulations de dettes mais « cela restera un cas exceptionnel », a précisé Bruno Le Maire, jugeant « déraisonnable d’envisager une annulation massive des dettes ».
Côté judiciaire, l’idée est d’intervenir de manière plus précoce en privilégiant les procédures préventives. Une procédure amiable simplifiée sera proposée aux entreprises employant au maximum dix salariés et rencontrant des difficultés financières en raison de la crise, sous la forme d’un « mandat ad hoc de sortie de crise ».
Le coût de la procédure sera plafonné à 1.500 euros HT pour les entreprises de moins de cinq salariés et à 3.000 euros HT pour les entreprises de cinq à dix salariés.
L’État envisage aussi de pérenniser la possibilité pour le débiteur de demander au juge, dans le cadre d’une procédure collective, de suspendre l’exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite.
Fort du plan de France Relance, dont 35 milliards d’euros ont déjà été engagés, le gouvernement garde son objectif de croissance de 5% pour 2021 et un niveau d’activité d’avant-crise dès le premier trimestre 2022.
Ce plan a notamment été élaboré en consultation de l’Ordre des experts-comptables.
ENODIA
romain modard